Pour rappel, l’entrée en vigueur du CoDT avait déjà dispensé de permis et d’architecte les travaux suivants : Abri de jardin, serre de jardin, d’une superficie maximale de 20 m² ; Garage, car-port, véranda, piscine, pool-house, d’une superficie maximale de 40 m² ; Mare et étang d’une superficie maximale de … En cliquant sur le titre des colonnes, vous pouvez classer ces PCAD par ordre alphabétique de nom de commune, par date, etc. Code de l'urbanisme Dernière modification: 2021-02-26 Edition : 2021-02-26 Production de droit.org. Vous trouverez ci-dessous la nouvelle version des annexes. 2) L’article R.IV.26-1, §1er précise que :  La demande de permis d’urbanisme est introduite en utilisant le formulaire repris en annexe 4 qui en fixe le contenu pour les projets qui requièrent le concours obligatoire d’un architecte. 2 - DURCH DIE WALLONISCHE REGIERUNG IM RAHMEN EINER BESCHWERDE, Antrag auf eine Städtebaubescheinigung Nr. Infractions urbanistiques; Règlements; Démarches En effet,  celui-ci  impose  un plan d’implantation qui figure  les limites cotées de la parcelle concernée et les courbes de niveau , au moins deux coupes significatives longitudinale et transversale cotées du relief ainsi que, le cas échéant, les modifications projetées et cotées qui s'y rapportent,   et enfin  l'aménagement maintenu ou projeté du solde de la parcelle concernée, en ce compris les zones de recul, les clôtures de celle-ci, les aires de stationnement pour les véhicules, les matériaux projetés ainsi que l'emplacement, la végétation existante qui comprend les arbres à haute tige, les haies à maintenir ou à abattre, ainsi que les arbres remarquables et les plantations projetées . Définition de la Ville Archipel La Ville Archipel Plusieurs centres Cette stratégie de ville-Archipel a été notamment développée par Jean-Yves Chapuis,… Cet outil très pratique et crucial dans votre stratégie de développement vous permet de cerner la provenance de vos clients et l’attraction d’une clientèle potentielle. Prescrit par la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme, le schéma d'aménagement et de développement révisé est un outil de planification à caractère régional qui définit les orientations d'aménagement et de développement du territoire, y dresse des objectifs à atteindre, identifie les principaux projets à être réalisés et présente un ensemble d'actions à être entreprises pour améliorer la qualité de vie de notre milieu et pour appuyer son développement économique dans les principaux secteurs d'activités (forest… courrier du "Ministre et ses cinq annexes : Tableau de synthèse des modifications apportées par l'AGW du 9 mai 2019, Tableau nomenclature "petits permis" - AGW du 9/05/2019 entré en vigueur le 14/11/2019, Note d'instruction administrative sur la complétude des dossiers de demande de permis/CU2, Note d'instruction administrative sur le mécanisme de la prorogation des délais de décision, Mécanisme des délais de rigueur, CCATM : dispositions transitoires, Mechanismus der verbindlichen Fristen, KBRMA : Übergangsbestimmungen, Dispositions relatives au Livre IV du CoDT – Demande de renseignements urbanistiques, Bestimmungen in Bezug auf das Buch IV des GRE - Anfragen von städtebaulichen Auskünften, Tableau nomenclature „petits permis“ – AGW du 09/05/2019 - opposabilité aux tiers 14/11/2019, Dispositions relatives aux infractions urbanistiques, Bestimmungen in Bezug auf die städtebaulichen Verstöße, Courrier du Ministre : Trois instructions administrativres relative au régime des délais de rigueur et aux mesures particulières de publicité, Procédure applicable en cas de suspension du permis, Envoi ou réception d'un courrier avec date certaine, Procédure d'enquête publique et d'annonce de projet, Entrée en vigueur du CoDT : mesures à prendre (aux conseils communaux). Faut-il un permis d’urbanisme pour mon abri de jardin ? Le premier chiffre est le nombre d'heures de cours théorique par semaine (les périodes de cours durent 50 minutes). Le terme zone de chalandise est souvent utilisé en analyse commerciale pour désigner la zone géographique correspondant à la zone d’influence d’un magasin. Afin de concilier l’utilisation de produits phytopharmaceutiques avec les activités humaines, la protection des cours d’eau et des milieux aquatiques un arrêté ministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants a été publié. Ce qui … Présence possible d’algues et de diatomées. Zones forestières. tels que visés à l'article D.II.21 du CoDT), document validé par le Ministre. Entre 21 h 30 et 5 h du matin, il est interdit à quiconque de se trouver hors de son lieu de résidence ou du terrain de celle-ci, hormis dans le cas d’exceptions.. 29 a. COMMENTAIRES. 1 let .a LaLAT). Vous ne devrez pas introduire de demande notamment pour les constructions suivantes : Il adapte les sanctions en fonction de la gravité des infractions, avec l’instauration d’une liste "d’infractions non fondamentales" et favorise, avant de sanctionner, la mise en conformité des actes et travaux infractionnels. Il faut également veiller à éviter les troubles de voisinage et la perte de jouissance des terrains voisins en orientant ses ruches vers son propre jardin et en veillant à ce que les abeilles aient un comportement non agressif. Eaux courantes 42. Le CoDT met aussi l’accent sur la prévention des infractions urbanistiques. 15. Ces codes ne contiennent que du droit positif, les 26. zone de cours et jardins : partie non bâtie ou non encore bâtie hors-sol du terrain, ne com- prenant pas la zone de recul, ni la zone de retrait latéral. 3 Arrêté du 9 mai 1995 pris en application de l'article R. 353-16 et de l'article R. 331-10 du CCH (NOR: LOGC9500042A). Le Code du Développement territorial – CoDT – rassemble les règles en matière d’Aménagement du territoire et d’Urbanisme applicables en Wallonie. Nombre de crédits : 3 (2 - 1 - 6) Les chiffres indiqués entre parenthèses sous le sigle du cours, par exemple (3 - 2 - 4), constituent le triplet horaire. Une interdiction de construire à préciser lors de son établissement. Attention, un nouveau formulaire devra y être joint. Les formulaires de demande et de recours. Enquêtes publiques et annonces de projets; Code de Développement Territorial - CoDT; Commission Consultative d'Aménagement du Territoire et de Mobilité; Outils de planification; Publications. Il s’agit des garages, terrasses, cours et jardins faisant l'objet d'une jouissance exclusive. Etangs et lacs 414. Pour plus de détails au sujet de la ligne éditoriale, poursuivez votre lecture ici D.II.52, §1er, alinéa 1er, 3° du CoDT), mis à jour à la date du 31 mai 2020. en cas de révision accélérée + périmètre SAR à l’initiative d’une commune (art. En effet, celui-ci impose un plan d’implantation qui figure les limites cotées de la parcelle concernée et les courbes de niveau , au moins deux coupes significatives longitudinale et transversale cot ées du relief ainsi que, le cas échéant, les modifications projetées et cotées qui s'y rapportent, et enfin l'aménagement maintenu ou projeté du solde de la parcelle concernée, en ce compris les zones de recul, les clôtures de celle-ci, les aires de … Lorsque la demande de permis d’urbanisme porte exclusivement sur la modification de la destination de tout ou partie d'un bien au sens de l'article D.IV.4, alinéa 1er, 7° du Code ou sur la modification de la répartition des surfaces de vente et des activités commerciales au sens de l’article D.IV.4, alinéa 1er, 8° du Code, elle est introduite en utilisant le formulaire repris en annexe 5 qui en fixe le contenu. Lorsque la demande de permis porte exclusivement sur des travaux techniques, elle est introduite en utilisant le formulaire repris en annexe 8 qui en fixe le contenu. Il s'agit d'un règlement régional d'urbanisme qui vise à définir les modalités à suivre en matière de largeur des rues, d'harmonie des façades avec la zone à sauvegarder, de conformité des toitures aux constructions traditionnelles locales, de zones de cours et jardins, de traitement de sol des rues, places, ruelles et impasses, de rez-de-chaussée commerciaux, etc. 3/5 du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement à l'occasion d'une procédure d'adoption d'un périmètre de remembrement urbain. La construction d’une habitation qui entraine une modification du relief du sol  et  l’abattage de 4 arbres sur la parcelle se satisfera du formulaire 4. 1) Rappel de la note de Monsieur  le Ministre DI ANTONIO : Cette appréciation doit être faite au cas par cas et les compléments doivent être indispensables. U 1. Il adapte les sanctions en fonction de la gravité des infractions, avec l’instauration d’une liste "d’infractions non fondamentales" et favorise, avant de sanctionner, la mise en conformité des actes et travaux infractionnels. D.II.44 du CoDT), à compléter en fonction des spécificités de la demande (zones d'activités économiques, zones de dépendances d'extraction et/ou d'extraction, zones d'enjeu communal, tracés, etc. La construction d’une habitation  sur une parcelle cumulée  à l’abattage définitif du bois qui existe sur la parcelle voisine nécessitera les formulaires 4 et 7. Pour vous procurer ce formulaire, obtenir des informations sur la manière de la remplir et les éventuels documents à y joindre, veuillez vous renseigner à l’adresse suivante : https://dps.environnement.wallonie.be/home.html. 8å$”äŽÇdÛEgä~@ñuY'Ñ«3î 9ŽobbŽS)Á!q³Jå(5×éPD7ڭ댣 AôA’øRº‡dñmTí@`´!ÉZJ}°Ägϯ¢îA­ ù¢5)´•qr;Zyày€Ñ`KÕ.Ö%zž?OÅÏTl“äNÒiè…Ͳ–ˆK¬$š1ó¹÷³gß]$Ý@ü@\Aóªr(¾"w 4„h) ro%Í`Þ&3íQ[‘½ñM¶—r6K%L2 D.II.24 et D.II.35 du CoDT). Leur loyer maximum est indiqué dans un paragraphe prévu à cet effet dans le descriptif annexé à la convention APL. Le terme jardin est attesté au XIIe siècle au sens de « terrain, généralement clos, où l'on cultive des végétaux utiles ou d'agrément » (Grand mal fit Adam, éd. Dans le tableau des résultats, visualisez le dossier ayant une cartographie (voir colonne « carto ») et correspondant au PCA recherché. L’abri de jardin sera invisible. Il convient de remplir plusieurs formulaires  lorsque plusieurs objets distincts qui nécessitent des formulaires différents font l’objet d’une seule et unique demande de permis. Définition de votre zone de chalandise. Exceptions permises : Une personne dont la présence est essentielle sur les lieux de son travail ou qui doit assurer le transport des biens nécessaires à la poursuite des activités de son entreprise; L’article R.IV.26-3 dispose notamment que «. existantes et de limitation des extensions de la zone à bâtir sur l’espace rural. La zone à protéger des eaux publiques et privées est une zone de protection du lac, des cours d'eau et de leurs rives telles que définies par la loi sur les eaux, du 5 juillet 1961, et la loi sur le domaine public, du 24 juin 1961 (art. Le second chiffre est le nombre d'heures de travaux dirigés (exercices) ou laboratoire, par semaine. D.II.52, §1er, alinéa 2 du CoDT), mis à jour à la date du 29 mai 2020. conjointe plan/permis à l’initiative d’une personne privée, physique ou morale (art.D.II.54 du CoDT), mis à jour à la date du 1er mai 2020. le cadre « Situation juridique du bien » a pour seul but de faire prendre conscience au demandeur et à son auteur de projet des contraintes qui pèsent sur la parcelle. Conort aitation le arantie Catastroes natrelles rea de tariation Conditions générales 2 Nous ne garantissons pas les dégâts causés par le vol, le vandalisme, les dégradations immobilières et mobilières commises lors d’un vol ou d’une tentative de vol et les actes de malveillance rendus possibles ou facilités par un péril couvert par la présente garantie. 2 / DURCH DAS GEMEINDEKOLLEGIUM / DEN BEAUFTRAGTEN BEAMTEN - DIE REGIERUNG (1) (2), FORMULAR BEZÜGLICH DER GEWÄHRUNG - DER VERWEIGERUNG - EINER GENEHMIGUNG - STÄDTEBAUBESCHEINIGUNG NR. D.II.52, §1er, alinéa 2 du CoDT), mis à jour à la date du 31 mai 2020. en cas de révision accélérée + périmètre SAR (art. Dans le menu déroulant intitulé « Type de PCA », sélectionnez la ligne « dérogatoire ». C’est à dire comme un ensemble d’îles reliées les unes aux autres permettant de générer un réseau. Le CoDT met aussi l’accent sur la prévention des infractions urbanistiques. Révision de plan de secteur : Contenu-type d'un dossier de base (art. 2, EMPFANGSBESTÄTIGUNG DURCH DAS GEMEINDEKOLLEGIUM, EMPFANGSBESTÄTIGUNG DURCH DEN BEAUFTRAGTEN BEAMTEN, Einreichung einer Beschwerde durch den Antragsteller oder das Gemeindekollegium oder den beauftragten Beamten, FORMULAR ZUR ERKLÄRUNG DER ABSICHT DER VERÄUSSERUNG EINES DINGLICHEN RECHTS, DAS DEM VORKAUFSRECHT UNTERLIEGT, BESCHEINIGUNG ÜBER DAS VORHANDENSEIN EINER VOR DEM EMPFANG EINER AUTHENTISCHEN URKUNDE GEMACHTEN ERKLÄRUNG ÜBER DIE VERÄUSSERUNGSABSICHT, PROTOKOLL ZUR FESTSTELLUNG EINES VERSTOSSES IN SACHEN STÄDTEBAU, STÄDTEBAU - BEKANNTMACHUNG - PROJEKTANKÜNDIGUNG, STÄDTEBAU - BEKANNTMACHUNG EINER ÖFFENTLICHEN UNTERSUCHUNG, RAUMORDNUNG - BEKANNTMACHUNG EINER ÖFFENTLICHEN UNTERSUCHUNG, Ormular für die Ehrenwörtliche Erklärung der Höhe der zu Tätigenden Investition, , l’autorité compétente ou la personne qu’elle délègue en vertu de l’article D.IV.33 ou le fonctionnaire délégué lorsqu’il est l’autorité chargée de l’instruction des demandes de permis visées aux articles D.II.54, D.IV.25 et D.V.16 peut solliciter la production de documents complémentaires, Lorsque la demande de permis d’urbanisme porte, (Versand ausschließlich per Einschreiben), Inventaire du patrimoine culturel immobilier, https://dps.environnement.wallonie.be/home.html. Il s’agit, dans un territoire cantonal exigu soumis à une forte croissance économique et, de fait démographique, de concentrer le développement dans les secteurs du territoire cantonal déjà bâtis, 3) A partir du 01/01/2019, dans le cadre de l’application du décret du 1er mars 2018 relatif à la gestion et à l'assainissement des sols, les annexes 4,5,6,7,8,9,10,11 et 15 du CoDT comportent un nouveau cadre relatif à la gestion des sols. Cours d’eau principaux 412. Cherchez aménagement de l'espace et beaucoup d’autres mots dans le dictionnaire de synonymes français de Reverso. Conçu comme une boîte à outils au service des citoyens, des entreprises et des pouvoirs publics, le CoDT permettra à chacun de concrétiser dans les meilleures … Guides de bonnes pratiques d'aménagement urbain; Urbanisme - Fiches pédagogiques; CoDT - Fiches pédagogiques. Circulaire relative à l'intégration de l'évaluation des incidences environnementales découlant de la directive 2001/42/C.E. Les activités sportives et récréatives sans contact, y compris les cours et les entraînements guidés, sont permises à l’extérieur dans les lieux publics pour les personnes d’une même résidence ou pour un maximum de 8 personnes de résidences différentes. Cherchez aménagement et beaucoup d’autres mots dans le dictionnaire de définition et synonymes français de Reverso. H. Suchier, 88). Ces zones sont affectées aux espaces boisés ou à boiser et aux eaux qui constituent les éléments essentiels du paysage. WALLEX est le site du Service Public de Wallonie publiant l’information juridique en lien avec l’organisation, l’activité et les compétences de la Région wallonne . Lorsque la demande de permis d’urbanisme porte exclusivement des actes de boisement, de déboisement, d’abattage d’arbres isolés à haute tige, de haies ou d’allées, de culture de sapins de Noël, d'abattage, qui portent préjudice au système racinaire, ou de modification de l'aspect d'un ou plusieurs arbres, arbustes ou haies remarquables, de défrichement, de modification de la végétation d'une zone dont le Gouvernement juge la protection nécessaire, elle est introduite en utilisant le formulaire repris en annexe 7 qui en fixe le contenu. La réforme, appelée CoDT (code du développement territorial), comporte plusieurs dispenses de permis d’urbanisme supplémentaires. Réponses aux questions suite à la présentation du 31.01.2017, Note réunion de projet : Dispositions relatives au Livre IV du CoDT – Réunion de projet obligatoire – conditions. D.II.52, §1er, alinéa 1er, 1° et 2° du CoDT), mis à jour à la date du 29 mai 2020. en cas de révision accélérée de la carte d’affectation des sols à l’initiative d’une commune (art. Vous pouvez y trouver les actes normatifs (parus au Moniteur belge) et leurs coordinations. Dans la fiche choisie, sous la rubrique « Document(s) » vous trouverez la nouvelle affectation plan de secteur sur le document intitulé « Affectations planologiques converties en vertu des articles D.II.66 §3 et R.II.66-1 du CoDT entré en vigueur le 1er juin 2017 ». Antrag auf Revision des Sektorenplans Inhalt der Grundakte (D.II.44), en cas de révision à l’initiative d’une personne physique ou morale, privée ou publique (art.D.II.48), mis à jour à la date du 1er mai 2020. en cas de révision à l’initiative d’une commune (art.D.II.47 du CoDT), mis à jour à la date du 1er mai 2020. en cas de révision accélérée à l’initiative d’une commune (art. L’abri de jardin sera invisible. Zone Recul ZR Zone de Cours (et Jardin) ZC(J) Collectrice = qui collecte les EP des surfaces réceptrices avoisinante et d’elle-même Réceptrice = qui reçoit la précipitation Toit plat Toit à versant avant arrière Collectrice Réceptrice Collectrice Réceptrice Utilisation d’un. 27. Lorsque la demande de permis d’urbanisme porte exclusivement sur la modification sensible du relief du sol au sens de l'article D.IV.4, 9°, du Code ou sur l’utilisation d’un terrain pour le dépôt d’un ou plusieurs véhicules usagés, de mitrailles, de matériaux ou de déchets ou pour le placement d’une ou plusieurs installations mobiles au sens de l’article D.IV.4, 15° du Code ou sur des actes et travaux d'aménagement au sol aux abords d’une construction autorisée, elle est introduite en utilisant le formulaire repris en annexe 6 qui en fixe le contenu. Zone de protection de la nature et du paysage La zone de protection de la nature et du paysage (ZPNP) comprend les terrains incorporés dans le Oktober 2018. abzustellen, oder für die Durchführung von Einrichtungshandlungen und –arbeiten am Boden in der Umgebung eines zugelassenen Gebäudes, Genehmigungsantrag für Handlungen zu folgenden Zwecken: Aufforstung, Abholzung, Fällen von hochstämmigen Einzelbäumen, von Hecken oder Alleen, Anbau von Weihnachtsbäumen, Fällen, das dem Wurzelwerk schadet, Änderung des Aussehens von einem oder mehreren bemerkenswerten Bäumen, Sträuchern oder Hecken, Rodung oder Änderung der Vegetation in einem Gebiet, dessen Schutz die Regierung als erforderlich betrachtet, Antrag auf eine Städtebaugenehmigung für technische Arbeiten, Antrag auf Städtebaugenehmigung, für den die Mitwirkung eines Architekten nicht nötig ist, für andere Zwecke als in den Anhängen 5 bis 8 angegeben, Antrag auf Verstädterungsgenehmigung oder auf Änderung einer Verstädterungsgenehmigung, Antrag auf Verstädterungsgenehmigung oder Änderung einer Verstädterungsgenehmigung mit vereinfachtem Inhalt, GEWÄHRUNG / VERWEIGERUNG – DER STÄDTEBAUGENEHMIGUNG / STÄDTEBAUBESCHEINIGUNG Nr. Une zone de protection peut être établie ultérieurement au classement. situés à une distance maximum de 6,00 m à partir de la crête de berge d’un cours d’eau, y compris dans les zones soumises à l’aléa d’inondation ; b) le dépôt et l’étalement des produits provenant des travaux de curage d’un cours d’eau. Circulaire visant à la mise en œuvre de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 avril 2020 prorogeant les délais prévus par l'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n°2 relatif à la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours fixés dans l'ensemble de la législation et la réglementation wallonnes ou adoptés en vertu de celle-ci ainsi que ceux fixés dans les lois et arrêtés royaux relevant des compétences de la Région wallonne en vertu de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 et l'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n°3 concernant les matières transférées à la Région wallonne en vertu de l'article 138 de la Constitution et relatif à la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours fixés dans l'ensemble de la législation et la réglementation wallonnes ou adoptés en vertu de celle-ci ainsi que ceux fixés dans les lois et arrêtés royaux relevant des compétences de la Région wallonne en vertu de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980. Les déplacements d’une région à l’autre ne sont pas recommandés. Bassins artificiels 41. Aménagement opérationnel et Politique foncière, Voir aussi les versions personnalisées des communes. 4) Le certificat d'urbanisme n°2 doit être accompagné d'une notice d'évaluation des incidences sur l'environnement ou d'une étude d'incidences sur l'environnement conformément aux articles D.49 et D.62 du Code de l'environnement. Certaines règles existent pour la construction d’un abri de jardin, sans permis. Au cours de notre projet personnel nous nous sommes proposé de regarder la ville comme un archipel. Elles sont entretenues ou aménagées en vue de préserver la coexistence harmonieuse des fonctions écologiques, économiques et sociales des bois et … y elle/Il soit situé(e) dans les espaces de cours et jardins et les parcs ouverts au public; y à une implantation de 3 mètres au moins des limites mitoyennes; y sur une superficie maximale de 100 m2; y les déblais nécessaires à ces aménagements n’entrainent aucune Gesetzbuch über die räumliche Entwicklung : der Text, version coordonnée officieuse mise à jour au 4 janvier 2021, Offiziöse Koordinierung aktualisiert am 12. Cours d’eau, canaux et plans d’eau 411. Carte archéologique du CoPAT : la carte archéologique visée à l'article 13 du CoPAT n'existe pas encore, de la même manière que les inventaires communaux n'existent pas encore. Certaines règles existent pour la construction d’un abri de jardin, sans permis. Lorsque la demande de permis porte exclusivement sur des actes et travaux de démolition ou dispensés du concours d'un architecte autres que ceux visés aux alinéas 2 à 5, elle est introduite en utilisant le formulaire repris en annexe 9 qui en fixe le contenu. Suite à l’entrée en vigueur du CoDT au 1 juin 2017, les PCA adoptés en application du CWATUP voient leurs affectations planologiques converties en affectation du plan de secteur, conformément à l’article R.II.66-1 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 21/12/2016 exécutant le CoDT (article D.II.66 §3). Canaux principaux 413. La loi ne donne aucune précision quant aux constructions prohibées, estimant que chaque servitude non ædificandi est définie par l'acte qui l'établit et par l'intention des parties.. Cependant, une route ou une dalle étant considérées comme des constructions, la jurisprudence a dû préciser cette notion : Dans le but de préserver l'environnement immédiat d'un bien classé, une zone de protection peut être établie pour protéger les vues à partir de celui-ci ou vers celui-ci. Plans d’eau 43. 14 - Vasières et bancs de sable sans végétation DESCRIPTION Définition : Partie non végétalisée de la zone intertidale (sables, vases, sablons) et dépourvue de plantes vasculaires. 1, Antrag auf eine Städtebaubescheinigung Nr. - Courriers du Ministre / Briefe des Ministers : - Révision du plan de secteur, déroulé de procédure : La conversion des PCAD et PCAR en affectations du plan de secteur, Procédure CoDT & GESPER (accès réservé aux agents du département du Territoire), Formulaire didactique commenté - Permis d'urbanisme avec architecte, Permis d'urbanisme - changement d'affectation, Permis d'urbanisme - modification du relief du sol, dépôts divers, installations mobiles, Permis d'urbanisme - boisement, sapins de Noël, abattage d'arbres, défrichement, Permis d'urbanisation à contenu simplifié, Préemption Déclaration intention aliéner, Infraction Décision de confirmation écrite ordre verbal, Avis enquête plans schémas périmètres, Rectificative - Déclaration sur l'honneur, Notice d'évaluation des incidences sur l'environnement, ZEICHENERKLÄRUNG BETREFFEND DIE GRAPHISCHE DARSTELLUNG DER SEKTORENPLÄNE UND SEKTORENPLANENTWÜRFE IM MASSSTAB 1/10.000, Antrag auf Städtebaugenehmigung unter Mitwirkung eines Architekten, Antrag auf Städtebaugenehmigung ausschließlich für die Änderung der Zweckbestimmung der Gesamtheit oder eines Teils eines Gutes im Sinne von Artikel D.IV.4 Absatz 1 Ziffer 7 des GRE oder für die Änderung der Aufteilung der Verkaufsflächen und der Geschäftstätigkeiten im Sinne von Artikel D.IV.4 Absatz 1 Ziffer 8 des GRE, Genehmigungsantrag für eine erhebliche Veränderung des Bodenreliefs im Sinne von Artikel D.IV.4 Ziffer 9 des GRE oder für die Benutzung eines Grundstücks zur Ablagerung von einem oder mehreren Gebrauchtfahrzeugen, Schrott, Materialien oder Abfall, oder um dort mehrere mobile Anlagen im Sinne von Artikel D.IV.4 Ziffer 15 des GRE auf- bzw.
Entraîneur Wac Casablanca, Taux Immobilier Banque Populaire 2021, Jean-philippe Delatour Du Pin, Patrick Lagacé Conjointe 2020, Somerville, Massachusetts To Boston,