Il s'agit d'une bonne pratique, complémentaire au recueil obligatoire de l'engagement du titulaire à assurer le véhicule, par la case à cocher présente sur le Cerfa n°13757*03 (Mandat d'immatriculation). Ancienne carte grise remise au nouveau propriétaire barrée, datée et signée par le vendeur. Un justificatif de domicile datant de moins de 6 mois ; Demande de certificat d’immatriculation (formulaire Cerfa n°13750*07), Justificatif d’identité (carte d’identité, passeport), Extrait Kbis de moins de 3 mois ou tout autre justificatif d’existence, Procès-verbal de contrôle technique de moins de 6 mois, Carte de combattant délivrée par les autorités françaises, Carte de circulation délivrée par les autorités militaires françaises, Titre de séjour (carte de séjour temporaire, carte de résident ou certificat de résidence de ressortissant algérien), Carte de ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne (UE) ou de l’Espace économique européen (EEE), Attestation de parution dans un journal d’annonces légales ou journal d’annonces légales de moins de 2 ans, Permis B après 2 ans d’ancienneté et une formation spécialisée, Attestation d’assurance habitation multirisque, Procès-verbal de contrôle technique daté de moins de 6 mois, Facture d’achat ou tout autre justificatif de vente, Ancienne carte grise délivrée par le vendeur étranger, Certificat de conformité dans le cas d’un véhicule neuf acquis à l’étranger, Pièce d’identité au nom de l’acquéreur du véhicule, Justificatif de domicile en France de l’acquéreur, Demande de certificat d’immatriculation du véhicule, Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois, Mandat d’immatriculation lorsque l’acquéreur fait appel aux services d’un prestataire habilité comme LegalPlace, Copie du procès-verbal du contrôle technique datant de moins de 6 mois, Copie de l’attestation d’assurance de la voiture. A noter, que le certificat de cession peut être remplacé dans votre cas par la facture d’achat (originale) du professionnel auquel vous avez acheté votre moto. En effet, le nouveau propriétaire devra effectuer une demande de carte grise à son nom et donc fournir les mêmes documents que pour toute demande de certificat d’immatriculation pour un véhicule d’occasion. extrait Kbis et justificatif de l’adresse où est exercée l’activité. bonjour,je voudrais faire une demande de carte grise au nom de mon fils qui viens juste d'avoir 18 ans et qui a eu son permis récemment,hors il n'a toujours pas reçu sa carte définitive du permis de conduire,est ce que je peux utiliser son permis provisoire(papier avec ses points au permis)pour finaliser ma demande de carte grise,merci de me répondre, Bonjour, j’ai perdu ma carte grise. L’équipe LegalPlace. Je souhaite faire les démarches pour avoir une immatriculation définitive. Lors de l’achat du véhicule, le vendeur doit remettre la carte grise à l’acheteur afin que ce dernier puisse mettre la carte grise à … Je n’ai pas fait les démarches en temps et heure (je roule depuis plus d’un an avec un CPI plus valide ), je n’ai pas de contrôle technique Français. L’équipe LegalPlace, bonjour on me donne une voiture d une personne décédé , le mari n a pas de permis de conduire cause invalidité il est le seul héritier a la succession doit t il faire une carte grise a son noms malgré qui ne pas avoir permis le conduire ou puis- je faire une carte grise directement a mon noms. Bien expliqué beaucoup mieux que certains sites, desolé c est mon assureur qui on fait les demarche trop conpliqué pour moi. cordialement, Bonjour, Faites appel à Cartegrise.com pour obtenir votre duplicata de carte grise en quelques clics. Le service ANTS me fait les pires ennuis en me réclamant la copie du contrôle technique du véhicule datant… Lire la suite », Bonjour, Vous pouvez vous référez aux documents pour l’immatriculation d’un véhicule neuf énumérés plus haut sur cette page. Nous espérons vous avoir apporté quelques éclaircissements et vous souhaitons bon courage dans vos démarches. Aucun soucis ni avec le site ni avec la livraison très rapide. La carte grise italienne de la voiture. Ce document, qui doit être rempli en 2 exemplaires afin que chacune des parties puisse en conserver un, permet de certifier la vente. Justificatifs de résidence : mon épouse ne figure sur aucun des documents faisant foi du lieu de résidence. 75010 – Paris, L’attestation d’hébergement pour faire une carte grise, Changer sa carte grise suite à un divorce, Comment vendre sa voiture à un particulier. Vous devrez obtenir certains de ces papiers après l’achat de votre véhicule en Belgique. De plus, les délais de traitement de votre dossier sont raccourcis, vous permettant de recevoir votre certificat d’immatriculation au plus vite. Seulement ma société était en cours de changement d'adresse et de statut, donc je n'ai pas fait tout de suite la modification de carte grise car je n'avais pas le nouveau KBIS. En utilisant notre générateur de liste de documents carte grise, vous recevrez la liste personnalisée en fonction de votre démarche par email. Lors de l’achat d’un véhicule, qu’il soit neuf ou d’occasion, l’acquéreur doit impérativement faire établir une carte grise à son nom et fournir les pièces justificatives nécessaires à cette démarche, incluant : Selon les conditions de la vente et la nature du véhicule, il sera également nécessaire de fournir des documents additionnels. 40 rue de Paradis Depuis le 14/08/2017, outre le permis de conduire, il faut également produire une attestation d’assurance en cours de validité pour pouvoir faire la carte grise d’un véhicule. Sur Cartegrise.com, vous pouvez télécharger gratuitement tous les formulaires Cerfa concernant l’immatriculation d’un véhicule. Il est également possible de confirmer l’autorisation parentale en complétant la partie inférieure de l’attestation d’hébergement téléchargeable gratuitement sur Cartegrise.com. Lorsque vous faites une demande de carte grise en ligne pour votre tracteur ou votre engin agricole, nos experts Démarches carte grise vous demandent de leur fournir un certain nombre de pièces justificatives. Quel que soit l’état du véhicule, les documents suivants doivent impérativement être communiqués pour faire une carte grise : Lorsque le demandeur a acheté d’occasion le véhicule visé par la demande de certificat d’immatriculation, il est tenu de joindre en plus des documents obligatoires un certain nombre de documents spécifiques à sa situation : Afin d’effectuer votre démarche de certificat d’immatriculation à votre nom dans le cadre d’un changement de propriétaire du véhicule, vous devrez fournir les documents suivants : Bien que vous cédiez votre véhicule à titre gratuit, vous devez tout de même déclarer cette transaction à l’administration. En plus des documents cités en début de page, voici les justificatifs carte grise spécifiques à la demande de changement de domicile : Cartegrise.com vous propose de faire votre demande de changement d’adresse en quelques clics seulement. Est-il possible d'acheter ou de vendre une caravane sans carte grise ? Une solution simple et rapide déjà utilisée par plus d’un million d'internautes. Ce document permet de partager à l’administration des informations nécessaires sur le véhicule et l’acquéreur de la voiture. Selon la démarche et la situation du titulaire, la liste des papiers carte grise demandés peut alors être légèrement différente. aucune rature, aucune surcharge et ne doit pas être en copie, Papiers carte grise : obligation de fournir un permis de conduire, Déclarer un changement de domicile en ligne, Demander son duplicata carte grise en ligne. La demande doit être signée par le titulaire et le co-titulaire … Cette liste vous sera envoyée par email et consultable également dans votre Espace Client. il pèse moins de 750 kg et possède un COC. Quels documents additionnels doivent-être fournis pour faire la carte grise d’un véhicule neuf ? Cette formalité est assimilable à l’établissement d’un certificat de cession dans le cas de la vente d’un véhicule d’occasion. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris, Bonjour j’ai fait une demande pour modification d’adresse pour ma carte grise je n’ai toujours pas reçu de réponse, Bonjour j’ai fait une demande de modification d’adresse pour ma carte grise en février. Carte grise documents à fournir : quels sont les documents essentiels pour une carte grise ? Comment faire la carte grise d’une moto d’occasion si je n’ai pas l’ancienne carte grise (barrée par le vendeur) ? Toutefois, les documents ci-dessous sont indispensables quelle que soit la formalité d’immatriculation : Pour obtenir la liste personnalisée des documents à fournir en fonction de votre démarche, vous pouvez utiliser notre générateur de liste de documents en cliquant sur le bouton ci-dessous : Du lundi au vendredi 9h30-12h30 / 13h30-18h00. En bref : quels documents pour faire sa carte grise ? ce qui me convient c que c clair , et pas difficile a faire ces demarches, je dirais une seule chose , rapidé , serieux... Démarche ultra-rapide et résultat quasi immédiat ! Il doit donc obligatoirement figurer dans le dossier de demande d’immatriculation d’un véhicule d’occasion. Sur la plateforme indépendante : Avis Vérifiés, + Documents pour un changement de propriétaire d'un véhicule d'occasion, + Documents carte grise pour un changement d’adresse, + Papiers carte grise pour obtenir un duplicata, + Documents pour l'immatriculation d'un véhicule neuf, + Papiers complémentaires (sociétés, co-titulaire, personnes hébergées,.. ), + Documents carte grise : tout ce qu'il faut savoir, + Nos FAQ: les questions fréquemment posées, DEMANDE DE CERTIFICAT D'IMMATRICULATION D'UN VÉHICULE, savoir lire un certificat d'immatriculation, guide explicatif propre à chaque démarche d’immatriculation. Nos agents vérifieront votre dossier carte grise dès sa réception. Si oui, quels sont les documents à fournir en plus ? Est ce que vous occuper de faire Le formalités pour un véhicule importe? Si la carte grise a été conservée par les autorités administratives du pays étranger, présentez : Un document officiel l'indiquant Un certificat international pour automobiles en cours de validité délivré par ces autorités Le délai d'obtention d'un CPI pour une carte grise étrangère peut varier selon les … Quels papiers faut-il fournir ? Que vous ayez perdu votre carte grise, qu’elle vous ait été volée ou qu’elle soit abimée au point de devenir illisible, vous devez demander un duplicata. Gagnez du temps dans la constitution de votre dossier grâce à la liste des papiers carte grise personnalisée. Bien qu’il soit fourni par le vendeur professionnel dans le cadre d’une vente de véhicule sur le territoire français, il peut être demandé au Service des impôts dont relève le demandeur. La carte grise va être barré en diagonal et portée la mention "cédé le", avec la date et l'heure effectives du don. en quoi consiste le mandat d’immatriculation à fournir? Je n’ai toujours pas reçu de réponse de votre part. Je suis en possession d’un véhicule acheté en Allemagne. En espérant avoir pu répondre à votre question. Est-il possible de mettre la carte grise à son nom ? En droit administratif, la date de référence est celle de la requête introduite par l’administré. Véhicule… Lire la suite », Bonjour, Depuis plus de deux mois, je me démène avec le site de l’ANTS pour obtenir une nouvelle carte grise suite à l’achat d’un véhicule d’occasion. demande de certificat d’immatriculation du véhicule, Obtenir ma carte grise en ligne avec tous les documents, formulaire de demande de certificat d’immatriculation (Cerfa n°13750*05), numéro de formule du certificat d’immatriculation, mandat d’immatriculation (Cerfa n°13757*03), certificat de cession d’un véhicule d’occasion (Cerfa n°15776*01), formulaire de demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule neuf (Cerfa n°13749*05), Obligatoires quelle que soit la situation, Permis C1, C1E, C ou CE selon le poids et le PTAC du véhicule, Brevet de sécurité routière (BSR) option cyclo ou tout autre type de permis, Moto dont la puissance ne dépasse pas 35kW. Bonjour jvien d'acquérir un véhicule poid lourd en allemagne je souhaite changer la carte grise au nom de mon entreprise seulement mon entreprise et situer dans les Alpes maritime et moi je suis domiciliée dans les Alpes de hautes Provence à une adresse différente le véhicule portera adresse de ma carte d'identité ou adresse de mon entreprise ou peut t'on choisir ?? Avec l’application de l’arrêté du 14/08/2017 modifiant l’arrêté du 09/02/2009, le titulaire principal du véhicule doit désormais OBLIGATOIREMENT être titulaire du permis correspondant au véhicule. Vos démarches en ligne 7j/7 sans aucun déplacement, Votre dossier d’immatriculation complet traité en 24H, Une assistance en ligne du lundi au vendredi pour vous accompagner dans vos formalités, Votre carte grise définitive envoyée directement à votre domicile par courrier suivi. Si vous avez acheté une voiture d'occasion, vous devez faire la carte grise auprès de l'ANTS. Par exemple, une demande de carte grise pour une moto neuve ne nécessitera pas les mêmes papiers que pour un changement de propriétaire sur la carte grise. Pour une perte, le tampon de la police n’est pas obligatoire. Le quitus fiscal atteste de la conformité du véhicule neuf quant au paiement de la TVA au moment de sa vente. Seulement sans contrôle technique je ne peux pas faire cette démarche et sans immatriculation définitive je ne peux pas faire de contrôle technique! Le vendeur d’un véhicule d’occasion est tenu de fournir à l’acheteur le certificat d’immatriculation du véhicule. Pour faire une demande, il suffit simplement de valider votre démarche carte grise sur Internet et d'envoyer tous vos documents par courrier (simple ou suivi). est noté 4.5 sur 5 par plus de 25675 clients. Vous souhaitez immatriculer votre voiture neuve ? Comment procéder au changement de nom sur la carte grise ? Cordialement J. QUENARD, Bonjour ,je suis hebergé chez quelqu'un actuellement .une attestation d hebergement suffit elle pour le justificatif de domicile ?le vehicule est un Cyclo 50cc. Pour les personnes nées après le 1er janvier 1988, il est nécessaire de produire un permis de conduire pour la catégorie AM. Afin de réaliser une demande de carte grise, l’acquéreur doit impérativement fournir un certain nombre de documents qu’il conviendra de compléter avec des pièces justificatives additionnels selon l’état et la nature du véhicule. Cordialement. Bonjour étant en retard pour ma feuille d'impôt pour 2019 puis je me munir de ma feuille d impot de 2018 pour effectuer ma carte grise cordialement. Cordialement, Alexandra. Bonjour, J ai un problème avec une carte grise pour une moto gas gas 200 ec de 2003 et je souhaiterais savoir si vous pouvez m aider. Association ou syndicat : exemplaire des statuts ou de tout autre justificatif de son existence légale et preuve de sa déclaration auprès de l’administration. Bonne nouvelle, les démarches pour avoir une carte grise ou un duplicata sont dorénavant dématérialisées, vous pouvez le faire en ligne, depuis chez vous. Pour faire un duplicata de la carte grise à la suite d’un vol, une perte ou des caractères devenus illisibles, il n’existe pas de délai défini pour lancer une procédure de demande dès lors que le titulaire est en possession d’une déclaration de perte. Si vous ne pouvez pas reporter l’achat du véhicule, vous devez effectuer votre demande de carte grise et remplir les formulaires Cerfas et documents en tant que titulaire et votre fille en tant que cotitulaire. Merci pour votre aide et pour une réponse rapide de bourg part. https://www.carte-grise.org/liste-pieces-dossier-immatriculation-carte-grise.php Ce document est obligatoire pour toutes les demandes de carte grise (y compris si le véhicule ne change pas de plaques d’immatriculation). Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches. Documents à fournir pour faire une carte grise. Le mandat correspond à la procuration donnée à un tiers (professionnel de l’automobile ou organisme agréé notamment) pour que ce dernier puisse réaliser les formalités d’immatriculation de votre véhicule à votre nom. Si le cotitulaire est marié au titulaire, mais que son nom marital ne figure pas sur la pièce d'identité, une copie du livret de famille doit être fournie. Le dossier carte grise doit être complet pour obtenir votre nouvelle carte grise. Ils ont choisi de faire leurs démarches d'immatriculation en ligne et ils en parlent... Oui, les papiers carte grise sont indispensables également lors d’une demande d’immatriculation en ligne. Il se peut également qu’ils aient été volés ou accidentés. Les documents nécessaires pour un achat entre particulier : La carte grise au nom du vendeur (ou des vendeurs si c'est une carte grise avec deux noms) Cerfa de Demande de Certificat d’Immatriculation Avec l’adoption de cette mesure, le Ministère de l’Intérieur, en charge de la tarification de la carte grise, souhaite réduire le nombre d’immatriculation de véhicules non-assurés. Les documents à fournir . C’est le serpent qui se mort la queue… Pouvez vous m’aider?? Notre plateforme de carte grise en ligne vous permet d’effectuer depuis chez vous vos démarches administratives d’enregistrement de carte grise. Bonjour, j'ai acheté une voiture d'occasion et le certificat de vente est donc à mon nom mais je n'ai pas encore obtenu mon permis. Voici la liste des documents carte grise demandés si vous achetez un véhicule d’occasion ayant déjà un certificat d'immatriculation français, dans le cas d’un achat à un particulier : Pour toutes les demandes de certificat d'immatriculation pour lesquelles le titulaire est une société, une personne hébergée ou s’il existe un co-titulaire, nous vous invitons à prendre connaissance des particularités et/ou des papiers carte grise complémentaires nécessaires pour obtenir votre titre. Documents carte grise pour faire un duplicata de carte grise (perte / vol / détérioration) : 1/ Original de la Déclaration de perte / VOL (cerfa N°13753*02) Document signé et tamponné par un commissariat de police ou une gendarmerie. Le certificat de propriété (le nom doit être identique à celui sur la carte grise italienne). Le demandeur doit fournir à l’appui de sa demande l’original du certificat de conformité au type communautaire fourni par le vendeur. Si vous n’avez pas trouvé votre démarche de carte grise dans le listing ci-dessus, nous vous invitions à consulter les informations correspondantes dans notre guide explicatif propre à chaque démarche d’immatriculation d’un véhicule. Lire aussi : Prendre rendez-vous pour une carte grise. Les documents nécessaires pour faire une carte grise Lors de l’achat d’un véhicule, qu’il soit neuf ou d’occasion, l’acquéreur doit impérativement faire établir une carte grise à … fait à un enfant, la personne mineure ne pourra être indiquée sur la carte grise qu'en qualité de cotitulaire dudit véhicule. En plus des documents carte grise énumérés ci-dessus par démarche, d’autres justificatifs peuvent être nécessaire en fonction de la situation du demandeur. Sinon, vous risquez une amende. Ce texte a pour but de combler un vide juridique qui permettait d’immatriculer un véhicule au nom d’un mineur. Les documents à remettre pour changer l'adresse d'une carte grise sont les suivants : le formulaire de demande de modification d’adresse du certificat d'immatriculation (cerfa n°13750 - la case changement d'adresse doit être sélectionnée), la carte grise, A validation du dossier, vous recevrez par email une carte grise provisoire. Le champ domicile doit être rempli (la phrase entre parenthèse sème le doute mais cela vous concerne bien). Vous trouverez ci-dessous la liste des documents requis pour … Voici les documents obligatoires pour effectuer une demande de carte grise : Toute demande de carte grise pour un véhicule neuf ou d’occasion requiert de compléter le formulaire de demande de certificat d’immatriculation (Cerfa n°13750*05). Les documents nécessaire pour faire ou refaire sa carte grise Dans le cas où vous avez acheté une voiture d'occasion, vous devrez fournir les pièces justificatives suivantes: - Une pièce d'identité (ou deux pièces d'identité si vous êtes deux acquéreur).- Les plus grandes marques se … Avec ce grand retard est-il possible de le faire sur le site ou dois-je passer par un professionnel ? A- Pièces à fournir par l’acquéreur au professionnel habilité ou lors de sa téléprocédure. L’acheteur du véhicule d’occasion doit procéder à l’immatriculation du véhicule dans un … Il vous suffira de les compléter soit à la main ou directement à l’ordinateur, puis de les imprimer pour les signer et les joindre à votre dossier carte grise. En effet, depuis l'entrée en vigueur du Décret paru au Journal Officiel du 14/08/2017, il est impératif que le véhicule nécessitant une demande de carte grise soit assuré ou que le nouveau propriétaire s’engage à le faire dans les meilleurs délais. Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site web. Pour entamer vos démarches carte grise et obtenir un nouveau certificat d’immatriculation, il est nécessaire de constituer un dossier carte grise. Sur la plateforme indépendante : Avis Vérifiés, 
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