Le Conseil d’État annule le décret uniquement dans la mesure où il étend aux publications hebdomadaires les mesures de soutien existantes. Il juge par conséquent que ce décret a été pris selon une procédure irrégulière. Le Gouvernement est très vigilant à maintenir une parfaite équité dans l'attribution des aides publiques entre l'ensemble des familles de presse, s'agissant des aides transversales, et entre les différents titres d'IPG pour les aides spécifiques à ces derniers. 71% des Français s’informent en ligne contre seulement 19% par les journaux papier (Reuters Institute for the Study of Journalism). - Ecoutez la 6MicRadio Connectez-vous à votre compte : Un mot de passe vous sera envoyé par email. Cette aide a pour objet de concourir au maintien du pluralisme et à la préservation de l'indépendance des titres concernés. Anticonstitutionnelle : la légitimité des aides à la presse est le soutien au pluralisme, nécessaire aux citoyens pour la formation de leurs opinions, et qui est une valeur constitutionnelle. DEMANDE D’AIDE AU TITRE DE LA TROISIEME SECTION. Cette discrimination technologique est à la fois anticonstitutionnelle, anti-économique, et anti-sociale. Présenter une demande d'aide au Fonds stratégique pour le développement de la presse … Le décret du 6 novembre 2015 a notamment étendu aux publications hebdomadaires les mesures de soutien à la presse résultant du décret de 1986. Le Conseil d’Etat annule l’extension des mesures de soutien au pluralisme de la presse aux publications hebdomadaires, prévue par un décret irrégulier et considérée comme une aide d’Etat Le décret du 6 novembre 2015 a étendu aux publications hebdomadaires les mesures de soutien au pluralisme de la presse, dont les mesures ont été définies par un décret du 12 mars 1986. Le 30 octobre 2015 le Spiil a rédigé une lettre ouverte destinée aux députés et sénateurs français, sur la discrimination entre presse imprimée et presse numérique. L’aide au pluralisme de la presse périodique régionale et locale (appelée avant 2016 aide à la presse hebdomadaire régionale et locale, décret n° 2004-1312 du 26 novembre 2004 modifié) est versée à l’ensemble des titres de cette famille de presse sur la base de leur diffusion. Il juge que cette extension constitue une aide d’État au sens du droit de l’Union européenne, et devait donc être préalablement notifiée à la Commission européenne pour qu’elle se prononce sur sa compatibilité avec le marché intérieur. Économie; Une perfusion de 483 millions d'euros pour la presse écrite. Aides à la presse (fiscalité) Le soutien de particuliers aux entreprises de presse d'information est encouragé par des dispositions fiscales. bimensuels, aux mensuels, aux bimestriels et aux trimestriels. Syndicat de la presse indépendante d’information en ligne. Le pluralisme de la presse (feat. Aides à la presse. - Billeterie Il est souhaitable que les travaux du gouvernement sur cette aide se poursuivent pour la rendre neutre en matière de supports. - Mentions Légales - Partenariats La création d'un Fonds de soutien… Une telle notification n’ayant pas été faite, le décret a été adopté selon une procédure irrégulière. Son montant est stable à 1,4 M€ depuis 2011. Décret n° 2019-1291 du 4 décembre 2019 portant modification du décret n° 98-1009 du 6 novembre 1998 relatif au fonds d'aide au portage de la presse et du décret n° 2004-1312 du 26 novembre 2004 relatif au fonds d'aide au pluralisme de la presse périodique régionale et locale Le décret du 6 novembre 2015 a notamment étendu aux publications hebdomadaires les mesures de soutien existantes. Les dons des particuliers en faveur d'associations ayant pour objet le soutien au pluralisme de la presse ouvrent droit à … POUR L’ANNÉE 2018 Le présent formulaire s’adresse aux . Celle-ci est seule chargée, sous le contrôle de la Cour de justice, d’examiner la compatibilité de l’aide avec le marché intérieur, compte tenu des dérogations prévues par le traité. Enfin, les aides directes sont plus particulièrement destinées à veiller au maintien du pluralisme dans la presse. Le Conseil d’État annule donc le décret dans la mesure où il étend aux hebdomadaires les mesures de soutien à la presse prévues par le décret du 12 mars 1986. Sans compter, hors des crédits de ce programme, les 119 m€ prévus pour versement à La Poste au titre de l’aide au transport postal de la presse. Article 6 Le décret n° 96-410 du 10 mai 1996 et le décret n° 97-1067 du 20 novembre 1997 sont abrogés. MENART FAIR : Foire Internationale dédiée à l’Art du Moyen-Orient et du Maghreb, Roméo Mivekannin : Hosties noires à la Galerie Cécile Fakhoury, Roanne présente : Jean Puy – Ambroise Vollard, un fauve et son marchand, En mai, Pierre Soulages sera chez Opera Gallery, Vilaines filles de Pauline Verduzier aux éditions Anne Carrière. - Newsletter Constitution et dépôt des dossiers de demandes d'aide. 2. Les médias disponibles seulement en ligne touchent 35% des internautes, faisant quasiment jeu égal avec les offres des journaux disposant également d’un support papier, qui en touchent 37% (même source). Remplissez directement votre formulaire sur votre poste de travail et enregistrez-le. Pour saisir le juge administratif d’un recours en annulation, dit recours pour excès de pouvoir, un requérant doit en effet justifier d’un intérêt pour agir : l’acte qu’il conteste doit l’affecter de façon suffisamment directe et certaine. - Nous contacter En complément des aides au pluralisme qui existent déjà mais ne sont réservées qu’à la presse papier d'information politique et générale (*), la presse en ligne sera aidée à hauteur de 4 millions d’euros par an. Par un décret du 6 novembre 2015, le Gouvernement a modifié le décret du 12 mars 1986 instituant une aide aux publications nationales d’information politique et générale à faibles ressources publicitaires. - La charte artsixMic Mesures de soutien au pluralisme de la presse, Déontologie des membres de la juridiction administrative, La carte des juridictions administratives, Découvrir la justice administrative et son organisation, Questions prioritaires de constitutionnalité, Fiches pédagogiques "pour en savoir plus", Les experts auprès des juridictions administratives, Formulaires de requêtes contentieux sociaux, Télérecours : les téléprocédures devant les juridictions administratives, Les fiches pratiques de la justice administrative. Quand l’aide au pluralisme de la presse s’arrête au périph’ ! Le 16 novembre 2015 et par un décret du 6 novembre, le gouvernement a étendu le champ de l’aide aux publications nationales d’information politique et générale à faibles ressources publicitaires : auparavant réservée aux quotidiens, l’aide est étendue aux publications nationales dont la périodicité est au minimum hebdomadaire et au maximum trimestrielle. A la découverte de la galerie A2Z : Anthony Phuong, Interview ! LE MONDE DU DROIT : Aide au portage de la presse et aide au pluralisme de la presse périodique régionale et locale. Lydie Arickx : Arborescences au Château de Chambord. Par la décision de ce jour, le Conseil d’État juge que l’extension aux hebdomadaires du régime issu du décret de 1986 institue une aide d’Etat.En effet : l’aide prend la forme d’une subvention, et intervient donc au moyen de ressources d’État ; l’aide, dont le montant dépend du nombre d’exemplaires vendus, accorde un avantage aux publications qui en bénéficient ; l’aide est susceptible de fausser la concurrence et d’affecter les échanges entre États membres car des magazines publiés dans d’autres États membres peuvent être en concurrence avec des publications françaises bénéficiant de subventions. Elle bénéficie à 15 titres en 2018, pour des montants allant de 225 771 € (Presse Océan) à 29 861 € (Libération Champagne). Objet : remise du rapport sur la gouvernance des aides publiques à la presse. Le décret publié aujourd'hui au Journal officiel prévoit : 1. La liberté de l’information suppose le pluralisme de la presse 10 avr. Enseignant, vice-président de l’Action démocratique du Québec de 2007 à 2008 et candidat de la Coalition avenir Québec en 2014 Dans son … Selon la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, un dispositif a le caractère d’une aide d’Etat s’il constitue une intervention de l’État ou au moyen de ressources d’État, s’il est susceptible d’affecter les échanges entre États membres, s’il accorde un avantage à ses bénéficiaires et s’il fausse ou menace de fausser la concurrence. Le décret du 6 novembre 2015 a notamment étendu aux publications hebdomadaires les mesures de soutien existantes. Fin décembre, la ministre de la culture confiait « une mission de réflexion sur les conditions d’accès aux aides à la presse et notamment celles relatives à la composition des rédactions » à Laurence Franceschini, présidente de la Commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP). - Applications mobiles If playback doesn't begin shortly, try restarting your device. Le Conseil d’État annule l’extension aux publications hebdomadaires des mesures de soutien au pluralisme de la presse. Chat de Philippe Geluck : Vingt sculptures monumentales en bronze aux Champs Elysées ! Aides à la presse. artsixMic est membre du Syndicat de la presse indépendante d’information en ligne (Spiil), - A propos de nous - Nos Podcasts. Garantir le pluralisme de la presse suppose des dispositifs divers et complémentaires. En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies. Le Conseil d’État annule ensuite cette partie du décret du 6 novembre 2015, qui étendait le régime de soutien aux publications hebdomadaires. Hervé Brusini) #11. Michel Haillard, chineur en développement durable et en revalorisation de produits abandonnés ! Elle ne bénéficie, jusqu’en 2015, qu’aux seuls hebdomadaires. Audrey Azoulay a annoncé lundi 29 août l'entrée en vigueur de la réforme des aides au secteur de la presse destinée à favoriser le pluralisme de l'information, la création de nouveaux médias et à soutenir l'innovation dans ce secteur. Ayant connu de nombreuses évolutions ces dernières années, les aides au maintien du pluralisme de la presse restent pourtant encore réservées aux médias papier IPG. Anti-sociale : Jean-Marie Charon, dans son récent rapport, estime que « se développe une sorte de dualité dans l’offre de contenu » et relève que « l’offre numérique est souvent meilleur marché ». Mine de rien il ne dort pas mais il cause ! Or, comme l’exprimait récemment Jean-François Mary, président de la CPPAP, lors de son audition au Sénat, « l’expression du pluralisme est plus marquée sur Internet que dans la presse traditionnelle ». En l’espèce, la société requérante n’éditant que des publications trimestrielles, non concernées par le décret, et une publication hebdomadaire, le Conseil d’État juge qu’elle n’a un intérêt suffisant que pour contester la partie du décret relative aux publications hebdomadaires. L’aide au pluralisme de la presse périodique régionale et locale (appelée avant 2016 aide à la presse hebdomadaire régionale et locale, décret n° 2004-1312 du 26 novembre 2004 modifié) est versée à l’ensemble des titres de cette famille de presse sur la base de leur diffusion. Comme il l’a fait dans sa récente lettre ouverte aux parlementaires, le Spiil regrette ainsi la priorité donnée par le Gouvernement au support papier, auquel plus des trois quarts des aides directes à la presse sont déjà réservés. Quel est l’impact de la fermeture des lieux culturels sur le moral des Français ? DEMAIN : La jeune scène française By Lara Sedbon, artsixMic les “Bandes Annonces” des nouveaux films, Journée internationale de l’accès universel à l’information 2020, Donald Trump et les Midterms du 6 novembre 2018, Jean-Luc Mélenchon en meeting holographique et candidat quoi qu’il arrive. 1. - Candidatures Anti-économique : elle n’incite pas les éditeurs de presse à adapter leur support aux usages, tout au contraire. Or, comme l’exprimait récemment Jean-François Mary, président de la CPPAP, lors de son audition au Sénat, « l’expression du pluralisme est plus marquée sur Internet que dans la presse traditionnelle ». Le bilan des aides directes allouées à 326 titres à la presse en 2015 a été rendu public mercredi 5 octobre 2016. L’aide au pluralisme de la presse périodique régionale et locale (appelée avant 2016 aide à la presse hebdomadaire régionale et locale, décret n° 2004-1312 du 26 novembre 2004 modifié) est versée à l’ensemble des titres de cette famille de presse sur la base de leur diffusion. Championnat de France de Photo : le Palmarès 2015, 8e baromètre des relations auteurs / éditeurs. Veuillez selectionner le journal pour lequel vous voulez faire un don : Bienvenue ! - CGV - veiller au maintien du pluralisme de la presse ; - soutenir la promotion de nouveaux titres ; - fixer les critères d’éligibilité des entreprises aux aides l’Etat ; - regrouper et mettre en cohérence les différentes statistiques relatives au secteur. - L'équipe artsixMic - Abonnements Aide au pluralisme de la presse périodique régionale et locale Téléchargez sur votre poste de travail le formulaire disponible ci-dessous. La presse en ligne demeure exclue du champ de cette aide au pluralisme. Pourquoi, autant de freins mis en place par le gouvernement et les politiques, au développement de la presse en ligne ? Telle est la question ! Les aides versées en faveur du pluralisme de la presse, examinées en commission des finances depuis le 6 octobre, vont passer de 110 à 118 millions d'euros en 2021, soit une hausse de 7,2 %. 2018; Par Edwy Plenel; Blog : Les carnets libres d'Edwy Plenel - CGU L’idée était aussi de garantir le pluralisme de l’information. Une société éditrice d’une publication hebdomadaire d’information politique et générale a demandé au Conseil d’État d’annuler le décret du 6 novembre 2015. Un décret du 6 novembre 2015 a modifié le décret du 12 mars 1986 qui définit les mesures de soutien au pluralisme de la presse. L’enjeu est tel que la réponse ne peut être que protéiforme. décret n° 2004-1312 DU 26 NOVEMBRE 2004 modifié . 879 services de presse en ligne sont reconnus par la Commission paritaire pour les publications et agences de presse (CPPAP). Le 16 novembre 2015 et par un décret du 6 novembre, l’extension de l’aide au pluralisme de la presse rejette les journaux en ligne. Une société éditrice d’une publication hebdomadaire a demandé au Conseil d’État d’annuler le décret du 6 novembre 2015. Il nous semble légitime de renforcer les conditions d’emplois de journalistes pour l’obtention de la reconnaissance par la CPPAP afin de garantir une meilleure cohérence du système et des conditions de concurrence plus justes. Si vous souhaitez déposer une demande pour un hebdomadaire, … Si, comme l’a déclaré la ministre de la Culture et de la Communication le 2 juin dernier, « la démocratie n’a pas de périodicité », elle n’a pas non plus de support. D’où la création à l’époque de l’AFP, une coopérative d’information financée en partie par ses membres, en partie par l’Etat, et dont la représentation paritaire assurait son indépendance théorique. Il revient toutefois aux juges nationaux de sanctionner la méconnaissance de l’obligation de notification préalable de toute création ou modification d’une aide. janvier 2016 Fleur Pellerin a élargi, fin 2015, les aides directes au pluralisme des journaux à faibles ressources publicitaires. Et sans compter les aides indirectes que constituent l’exonération de l’éco-contribution ou le marché des annonces judiciaires et légales, réservé au papier et qui représente 193 m€. Source :  Syndicat de la presse indépendante d’information en ligne. Pourtant, dans le PLF pour 2016, sur les 129 m€ prévus pour les aides directes à la presse dans le programme « Presse », 77% sont structurellement réservés au papier. Si tel n’est pas le cas, sa requête est irrecevable : le juge peut la rejeter sans examiner l’argumentation qu’elle contient. Contribution du Spiil à la mission sur le renforcement des critères de reconnaissance de la CPPAP. Le système des aides à la presse en France, né en 1796 avec l'instauration de tarifs postaux privilégiés, a été progressivement mis en place pour tenter de favoriser un certain pluralisme du paysage médiatique, donnant ses chances aux nouveaux titres et un choix réel aux lecteurs. Conditions générales abonnement à artsixMic, Reuters Institute for the Study of Journalism. Les femmes Malagasy : De plus en plus libres ! [vc_text_titles title=”Aide à la presse en ligne – Votre avis :” title_type=”h2″ page_title_type=”v1″ title_align=”left”]. Videos you watch may be added to the TV's watch history and influence TV recommendations. La plus importante est l’aide directe aux quotidiens nationaux à faibles ressources publicitaires (QFRP). Mais parce qu’il est un titre « régional », le Ravi n’est toujours pas soutenu par l’Etat en 2016 ! Il prévoit que tout projet qui tend à créer ou modifier une aide doit être notifié à la Commission européenne. Le fonds d'aide au pluralisme de la presse périodique régionale et locale est institué jusqu'au 31 décembre 2022. C’est de celle-ci dont parle le directeur de l’Humanité dans son appel à la mobilisation générale. Anticonstitutionnelle : la légitimité des aides à la presse est le soutien au pluralisme, nécessaire aux citoyens pour la formation de leurs opinions, et qui est une valeur constitutionnelle. Le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne interdit les aides d’État, sauf dérogation. - Soutenir artsixMic, - Faire un Don D’autant que, comme l’exprimait récemment Jean-François Mary, président de la Commission paritaire des publications et agences de presse, lors de son audition au Sénat, « l’expression du pluralisme est plus marquée sur Internet que dans la presse traditionnelle », et que les revenus publicitaires sont encore plus difficiles à générer en ligne que sur le papier. Le Spiil a pour cela fait des propositions concrètes pour adapter au numérique les critères existants pour le papier (annexe 1 de la lettre ouverte aux parlementaires). Elle assure, au plus près de la vie locale, la vitalité du pluralisme de l'information.
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