certificat médical simple / avis d'arrêt de travail (cerfa 10170*04) Par Lutzen, le 18 septembre 2013 dans Travail et prestations sociales. Non, je vous l'ai dit, un certificat médical n'est pas un arrêt de travail aux yeux de la jurisprudence. Ce certificat permet d’attester que le patient ne peut ou ne doit pas travailler pour raisons médicales (à cause d’une maladie ou d’un accident). Certificat médical d'arrêt de travail - CNAM Disponible en AR / FR Formulaire pour un Certificat médical d'arrêt de travail Organisations en relation Télécharger le modèle L'assistant de remplissage est indisponible pour l'instant Nous travaillons dur pour rendre l'assistant de … Vous devez obtenir un certificat médical signé par un professionnel de la santé lorsque vous présentez une demande de prestations de maladie de l’assurance-emploi. Pour les autres certificats, le médecin rédige selon des règles établies, et il existe certains modèles disponibles sur le site du Conseil de l’Ordre des médecins. Des recommandations pour la pratique clinique ; les grandes classes de médicaments psychotropes ; leurs conditions particulières d’utilisation. Arrêt de travail et certificat médical en ligne : est-ce possible ? La rédaction d’un certificat médical est un acte médical qui engage la responsabilité du médecin. » Le médecin ne devrait jamais se mettre en danger pour son patient qui a la possibilité de prendre 1 jour de RTT ou de congés. La loi impose de mentionner sur le volet 1 du formulaire d'avis d’arrêt de travail les éléments d'ordre médical justifiant l'arrêt de travail. Si un faux certificat est établi par négligence, le Code pénal prévoit alors une amende sans privation de liberté.8 Le certificat doit être daté du jour de l’établissement de ce dernier, il ne peut être antidaté sans quoi il peut être qualifié de faux certificat. On vous explique tout. En dehors de ces cas liés à la crise sanitaire, l'obtention d'un arrêt de travail suit la procédure qui suit. Durant la maladie, le salarié reste soumis à une obligation de loyauté envers son employeur et ne peut par conséquent exercer par exemple une activité professionnelle ou une autre activité similaire pendant la période d'incapacité de travail. Celui qui rédige un cer tificat médical engage sa responsabilité civile et pénale. Le certificat doit être rédigé après une anamnèse et un examen clinique adaptés à la situation du patient. Dans quel cas obtient-on un arrêt de travail? A ce sujet, la FMH recommande une grande prudence et conseille de bien préciser la date à laquelle le certificat est établi, la date de la première consultation et la date du début de l’incapacité. Il est vivement recommandé de conserver une copie dans le dossier du patient. Cela suppose que le médecin qui signe le certificat a examiné ou suit habituellement l’enfant malade. Au vu de ces éléments importants, nous avons souhaité, dans cet ar Pascale Della Santa. Il existe des certificats obligatoires comme le certificat de santé de l’enfant, le certificat de décès et de handicap. En effet, dans la mesure où le certificat peut être exigé par l’employeur dès le 3e ou 4e jour d’absence, selon la nature de l’affection, il est possible pour le médecin d’attester que trois jours auparavant, le patient était dans l’incapacité d’assumer son travail pour raison médicale. Code pénal suisse (CPS), art. Remboursement téléconsultations : le détail des conditions de prise en charge, Téléconsultation pour les expatriés : avantages et processus de prise en charge, Téléconsultation médicale : l’application Hellocare, Insomnie grossesse : retrouver le sommeil quand on est enceinte, L’eczéma du cuir chevelu : différentes causes, différents traitements, Les symptômes du burn out ou épuisement professionnel, Boulimie : symptômes, causes et traitements. Retrouvez ici toutes les informations utiles aux auteurs de la Revue Médicale Suisse. Il arrive que le médecin soit sollicité pour établir un certificat médical a posteriori. Parlez à un médecin immédiatement en vidéo. Ce premier type de certificat permet au patient de disposer du temps et des conditions nécessaires pour se soigner : il est clairement destiné à protéger la santé du patient. Les nom, prénom et date de naissance du patient doivent figurer clairement sur le document, ainsi que la date du jour d’établissement, le nom et la signature du médecin. Ordonnance fédérale sur la prévention des accidents et maladies professionnelles, art. Loi sur la formation professionnelle du 15 juin 2007, art. Mais est-ce possible pour un médecin de les délivrer en ligne? De façon générale, l’employeur qui exige un billet médical doit démontrer que cette information lui est nécessaire à l’exécution du contrat de travail, c’est-à-dire démontrer que l’intérêt légitime de l’entreprise a Le patient malgré lui. Aussi «l’employeur doit, sur présentation d’un certificat médical, donner congé aux travailleurs ayant des responsabilités familiales, pour le temps nécessaire à la garde d’un enfant malade, jusqu’à concurrence de trois jours.»10 Le certificat devra attester de la maladie de l’enfant et non du parent concerné. Il arrive que le médecin soit sollicité par téléphone pour un certificat médical d’arrêt de travail. Il est destiné au patient salarié ou au chômage,3 mais aussi au patient travaillant comme indépendant (assurance perte de gain). Sur le certificat d’arrêt de travail le médecin ne mentionne que la date du jour de l’examen et celle de fin de l’arrêt et il revient à l’employeur de … – s’ensuit la palpation (abdominale, aires ganglionnaires…); Celui qui rédige un certificat médical engage sa responsabilité civile et pénale. 1e. les dernières actualités sur les nouveautés en médecine, les Colloques du mardi du Département des spécialités de médecine des HUG. Met le maintien en ASA reste a confirmer par le ministere de l action et des comptes publics pour après le 10 juillet 2020. Il vous faut un vrai arrêt de travail, peut importe sa durée. Le certificat médical sert à justifier de l’état de santé d’un patient. Evidence base for pre-employment medical screening. certificats médicaux d’arrêt de travail ou de certificats dits «de bonne santé», ils constituent une part non négligeable de la charge administrative des médecins. Les avis d'arrêt de travail (Cerfa n° 10170*05, anciennement Cerfa n° 10170*04) sont établis pour des arrêts maladie Preventive effectiveness of pre-employment medical assessments. La nouvelle procédure de la remise à distance des certificats d’arrêt de travail via le site internet « EL-Hanaa » ; déployé par la Caisse National des travailleurs salariés « CNAS » … Les idées reçues concernant les certificats médicaux sont nombreuses.Il est donc important de revenir à l’essentiel afin de savoir ce qui est de l’ordre de la recommandation et de l’obligation. 251 et 318. Législation genevoise. – et enfin l’auscultation pour écouter les souffles cardio-vasculaires, les bruits du coeur, des intestins et des poumons avec un stéthoscope. Chaque semaine, découvrez un nouveau thème pour la formation continue et des actualités médicales. Le médecin évalue si une maladie (ou un accident) survenant durant les vacances du patient l’empêche de jouir pleinement de celles-ci. Voici un modèle de lettre gratuit dont le sujet est "lettre arrêt de travail pour maladie - secteur privé". ABC des gestes techniques et des tests fonctionnels en médecine interne, www.medecins-conseils.ch/manual/chapter11.html, www.ekas.admin.ch/index-fr.php?frameset=26. Le contenu du certificat doit être objectif et véridique. En revanche, pour ce qui est du certificat de bonne santé, il n’existe, à de rares exceptions près, ni cadre juridique ni réelles recommandations. Le certificat médical, ses pièges et ce qui le différencie d’une expertise. En cas d’impossibilité de se rendre à son lieu de travail en raison d’une maladie ou d’un accident, il est important de justifier son absence par un certificat d’arrêt de travail et un examen physique peut s’avérer obligatoire. 2014; volume 10. Vous avez deux options. Those include certification about fitness and ability to engage in specific activities and about inability to work due to ongoing health problems, which engages physicians’ legal and profesionnal responsability. Le rugby, le parachutisme ainsi que l’alpinisme font ainsi partie des disciplines à contraintes particulières qui nécessitent un examen plus complet. En revanche, comme l’explique L. de Chambrier dans son ouvrage,11 le certificat de bonne santé, en dehors des situations professionnelles à risque, sert davantage «à couvrir» la tierce personne qui demande le certificat que le patient lui-même : aucune donnée scientifique ne permet actuellement de justifier de tels certificats qui de plus coûtent très cher à la société. Dans la pratique actuelle de la médecine, que ce soit en tant que médecin expert, à la demande d’une autorité, ou en tant que médecin traitant, l’établissement de certificats médicaux représente une part non négligeable de notre travail : on estime que près d’un tiers des consultations de médecine de premier recours débouchent sur l’établissement d’un certificat médical d’arrêt de travail (CMAT).1,2 Ce type de certificat est de loin le plus fréquent, suivi de près par le certificat médical dit «de bonne santé». Le patient pourra alors bénéficier d’un report de congé au prorata de la période d’arrêt maladie. Guidelines for fitness-to-work examinations. Certificat médical ne veut pas dire arrêt de travail. 30 mai 2019 LLe certificat médical et l’arrêt de travail sont des documents régulièrement demandés lors de téléconsultations. Après réception du certificat médical final de guérison ou de consolidation, et après avis du médecin conseil, la caisse d'assurance maladie de votre patient lui adressera, par lettre recommandée avec accusé de … (Article R4127-76 du CSP) Un certificat médical est un acte médico-légal qui est rédigé après examen clinique. Quels sont les symptômes du Covid et comment réagir face à eux ? La réglementation 6 impose parfois un modèle de certificat (certificat d’arrêt de travail, certificats de santé de l’enfant, certificats de décès, MDPH…). Sickness certification in the general practice consultation : The patients’ perspective, a qualitative study. Pour cela, il doit se baser sur ses connaissances et sur les recommandations médicales en cours. La nouvelle version du formulaire prévoit de mentionner ces éléments en toutes lettres ou de vous reporter à la codification du motif médical. En cas de reprise du travail, il adresse le volet 4 « Certificat arrêt de travail » à son employeur. Diplôme d'étude spécialisée de médecine du travail ou Certificat d'études spéciales de médecine du travail. Répondre à ce sujet. 2e éd. Législation genevoise. Un médecin Qare peut-il délivrer un certificat médical ou un arrêt de travail ? Si le certificat médical (ex: certificat médical de non contre-indication à la pratique d’une activité sportive) et l’arrêt de travail initial nécessitent un examen physique approfondi, et c’est majoritairement le cas, ils ne pourront pas être délivrés dans le cadre d’une téléconsultation. En ce qui concerne le certificat d’arrêt de travail, le cadre juridique et les recommandations sont bien définis. D’une manière générale, on propose d’adopter les recommandations de dépistage en fonction des facteurs de risque du patient et de profiter de la consultation pour promouvoir la santé en général.24–27 Dans certaines situations, il peut être utile de se renseigner auprès d’un médecin du travail.28. Regarding the sick leave certification, there are well-defined profesionnal and legal guidelines, which is not the case for certification about fitness. Il comprend quatre étapes principales : Le CMAT engage la responsabilité du signataire et peut être contesté par l’employeur ou par des pairs/experts (en ce sens, il n’a pas de valeur absolue).4 Le CMAT peut être exigé par l’employeur dès le premier jour d’arrêt de travail pour cause de maladie.5 Toutefois, la majorité des entreprises ne l’exigent qu’à partir du 3e ou 4e jour d’absence. Exemple de certificat médical de bonne santé. Si tel est le cas, il rédige un certificat comme si le patient travaillait en précisant une date de reprise. Le certificat médical (CM) est un acte qui constate ou interprète des faits d’ordre médical (diagnostic, examen clinique, résultats d’examen), à propos d’un individu, dans un but justifié et établi à la demande du patient ou d’une autorité publique habilitée. Accès libre aux numéros de la Revue Médicale Suisse depuis 2000. Il est actuellement composé d'un médecin du travail, Il y a plus de 30 jours. Dans l… En revanche, il est obligatoire dès le premier jour en cas d’accident.6. Est-il possible de cumuler l’indemnité journalière avec d’autres revenus ? La loi suisse sur le travail oblige les entreprises à protéger la santé de leur personnel.13 Par exemple, un employeur doit demander un examen médical préventif à la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents (CNA/SUVA)14 «dès qu’il apparaît qu’un travailleur court un danger accru.»15 La SUVA détermine alors quels sont les examens à effectuer et en contrôle l’exécution. Loi fédérale sur l’assurance-accident, art. Le salarié doit systématiquement prévenir son employeur dès le 1er jourde son absence. Dans la première partie de l’article, nous rappelons les normes légales et les règles d’usage de la rédaction du CMAT et dans la seconde partie, celles du certificat médical de bonne santé. Sur le plan financier, il n’y a pas d’indemnisations journalières. Des directives, éditées par la Commission fédérale de coordination pour la sécurité au travail (CFST), précisent dans quelles conditions les entreprises doivent faire appel à un médecin du travail.16, La législation fédérale sur le travail déclare obligatoire un examen médical, assorti de conseils pour les jeunes travailleurs (moins de dix-huit ans), les personnes affectées à un travail pénible ou dangereux, les personnes travaillant de nuit sans alternance avec un travail de jour ou encore celles effectuant une prolongation du poste de nuit. «Aujourd’hui il ne se passe pas de semaine sans que le médecin ne reçoive à sa consultation une personne en bonne santé qui vient, contrainte, demander un examen médical pour obtenir un document attestant de sa bonne santé.»11. Ce document engage la responsabilité médico-légale du médecin et ne doit donc jamais être rédigé à la hâte, à la demande du patient mais à la suite au diagnostic posé par le.la médecin lors de la consultation. Primary care physicians frequently have to respond to patients’ requirements for medical documentation. Règlement sur les professions de la santé du 22 août 2006, art.3, al. La date de reprise du travail est indépendante du week-end. L’évaluation de l’incapacité de travail est établie en fonction des exigences du dernier emploi. L'électrocardiographie comme outil diagnostique, et comme moyen d’analyse dans diverses implications cliniques, thérapeutiques et pronostiques. l’obligation de produire le certificat de travail est une obligation distincte de celle d’informer l’employeur de l’arrêt de travail. Eliane Zeukeng, 3. ... Certificat médical accident du travail - maladie professionnelle ... Prescrire un arrêt de travail … Il est bien évident que si votre convention prévoit sans contestation que vous devriez être à un niveau supérieur il va falloir sérieusement réclamer. Cet examen comprend classiquement deux étapes : une anamnèse qui permet de retracer l’histoire de la maladie, puis un examen physique à la recherche de signes corporels. En cas d’aptitude à certaines conditions, le médecin est libéré du secret médical envers l’employeur «lorsque la prise de mesures au sein de l’entreprise l’exige et que le travailleur y consent.»17 L’examen médical est également un droit pour toutes les personnes qui travaillent de nuit régulièrement ou périodiquement.18 Cet examen, facultatif, n’est pas nécessairement réalisé par un médecin du travail mais par «un médecin qui maîtrise les principes de base de la médecine du travail et s’est familiarisé avec les procédés et conditions de travail en question».19 Il existe également des dispositions fédérales pour assurer la protection de la santé des femmes en âge de procréer, des femmes enceintes et de celles qui allaitent.20. Le but de l’examen médical préemploi est de déterminer si un individu est suffisamment en bonne santé pour effectuer son travail sans risque pour lui-même ou les autres.12 La question principale que se pose alors un médecin de famille est de savoir jusqu’où aller dans ses investigations. Ce document sert de justificatif attestant du bon état de santé de la personne, ou au contraire d’un problème médical. La demande de certificats médicaux est un motif courant de consultation en médecine de premier recours. Qu’est qu’un certificat médical et comment est-il délivré? Il n’y a ni règles ni consensus qui permettent d’établir de façon unanime la durée de l’incapacité pour chaque type d’affection. Concernant l’arrêt de travail, il est le seul juge et doit par conséquent faire preuve d’une grande conscience professionnelle afin de déterminer au plus juste la durée de l’incapacité de travail. Vous pouvez utiliser cette lettre arrêt de travail pour maladie - secteur privé pour l'envoyer par la Poste par votre propres moyens (en vous déplaçant à La Poste), ou bien sans bouger de chez vous et rapidement grâce à Merci facteur. Le certificat doit être remis au patient en main propre. 36, al. La dernière année en accès réservé aux abonnés. OUI ou NON, peut-on prescrire tel ou tel médicament lors du 1er, 2e, 3e trimestre de grossesse ? Écrit par Yves. Le médecin les établit au plus près de sa conscience professionnelle et avec toute la diligence requise.»7 Le certificat doit être conforme à la vérité : le médecin doit tenir compte de la nature et de la sévérité de la maladie constatée (ou de l’accident), de son évolution attendue au regard des mesures thérapeutiques mises en œuvre. En pareil cas l'assuré n'est pas tenu d'informer par téléphone la Caisse nationale de santé, mais doit obligatoirement déclarer l’arrêt de travail à son employeur. Dans la pratique actuelle de la médecine, que ce soit en tant que médecin expert, à la demande d’une autorité, ou en tant que médecin traitant, l’établissement de certificats médicaux représente une part non négligeable de notre travail : on estime que près d’un tiers des consultations de médecine de premier recours débouchent sur l’établissement d’un certificat médical d’arrêt de travail (CMAT).1,2Ce type de certificat est de loin le plus fréquent, suivi de près par le certificat médical dit «de bonne santé». Serait-ce dû au fait qu’on doute de son utilité ?23 Il revient donc au médecin d’évaluer chaque situation au cas par cas. Qu’il s’agisse de certificats médicaux d’arrêt de travail ou de certificats dits «de bonne santé», ils constituent une part non négligeable de la charge administrative des médecins. La garde d’un enfant malade fait partie des obligations d’entretien prévues par le code civil. Généralement, les conventions collectives prévoient le délai dans lequel le salarié doit produire le certificat médical. – le clinicien commence par l’inspection où il observe le patient; Au vu de ces éléments importants, nous avons souhaité, dans cet article, faire le point sur les bases légales et les règles d’usage encadrant la rédaction de tels certificats. Lorsque le médecin vous fait un certificat médical, il ne fait que certifier auprès de votre employeur que votre état ne vous permet pas de vous rendre à votre travail. Preemployment evaluations : Dilemmas for the family physician. Elle repose nécessairement sur un certificat d'arrêt de travail établi … Nous traiterons ici principalement du certificat de bonne santé préemploi, ce dernier étant probablement le plus demandé. > Des symptômes vous inquiètent ? Médecin et droit médical. 11a, 49, 50, –. En dehors des situations susmentionnées, les exigences de certificat médical de bonne santé préemploi divergent selon les cantons. Par contre, un certificat médical de non contre-indication est indispensable lorsqu’il s’agit de sport à haut risque médical et requiert un examen physique approfondi. Les consultations menant à l’établissement d’un arrêt de travail sont-elles des consultations comme les autres?. En cas d'allaitement ? L’incapacité de travail est évaluée pour la durée du temps partiel travaillé. En poursuivant votre navigation, vous acceptez le dépôt de cookies tiers destinés à améliorer l'expérience utilisateur et au suivi des visites. Le certificat médical est un document qui permet soit de consigner les constatations médicales que le médecin a été en mesure de faire lors d’un ou de plusieurs examens d’un patient, soit d’attester de soins que celui-ci a reçus. Ceci n’est admis que si le médecin est le médecin traitant du patient et que celuici est en cours de traitement. Si le médecin ne connaît pas le patient ou si le patient n’a pas consulté depuis longtemps, la FMH recommande une grande prudence car le certificat pourrait être considéré comme un certificat de complaisance ou un faux certificat. Interroger le patient en détail sur le type et les conditions de son activité : nombre d’heures de travail par jour, niveau de stress, lieu de travail, exposition éventuelle à des éléments pénibles, voire nocifs tels que bruit, chaleur, agents chimiques… ;17 si nécessaire, se renseigner auprès de l’employeur pour avoir des informations complémentaires. 45. Syndrome des jambes sans repos : soulager et prévenir. Elle est variable suivant la durée de l’arrêt obtenu : 150h de travail durant les 3 mois précédant votre arrêt si l’arrêt est moins de 6 mois; Ou pour un arrêt de 6 mois et plus, vous devez avoir travaillé 600h durant les 12 mois avant l’arrêt; Arrêt maladie et stage rémunéré. À l'issue de la période de soins et , éventuellement , de votre arrêt de travail, votre médecin doit établir un certificat médical : le certificat médical final, indiquant les conséquences de l'accident. To clarify the rules and modalities of this activity, we present here the legal framework and the good practices. Tout certificat, ordonnance, attestation ou document délivré par un médecin doit être rédigé lisiblement en langue française et daté, permettre l’identification du praticien dont il émane et être signé par lui. Preemployement examinations : How useful ?. Si le certificat médical (ex: certificat médical de non contre-indication à la pratique d’une activité sportive) et l’arrêt de travail initial nécessitent un examen physique approfondi, et c’est majoritairement le cas, ils ne pourront pas être délivrés dans le cadre d’une téléconsultation. Il est de quatre semaines au maximum et implique de revoir le patient au moins une fois par mois afin d’évaluer la nécessité de le reconduire ou non. Contrairement au CMAT, les règles d’établissement d’un certificat médical de bonne santé restent floues, sans recommandations claires utilisables par le médecin traitant, qui n’a, en général, pas de formation spécifique en médecine du travail ou du sport. Il est possible de cumuler … Certificat médical accident du travail/maladie professionnelle (cerfa n°11138*05) Rev Med Suisse Loi sur le travail (LTr), art. Le médecin doit faire preuve de conscience professionnelle et définir la durée de l’incapacité au plus juste. Le certificat médical est établi, par un médecin, dans le cadre d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle. Mis à jour il y a plus d'une semaine. Nous n’avons pas retrouvé de recommandations particulières concernant les investigations à effectuer en vue d’un certificat médical préemploi. Il doit être réalisé par un médecin du travail qui délivre alors un certificat d’aptitude, d’aptitude à certaines conditions ou d’inaptitude. L'abonnement à la Revue Médicale Suisse comprend 46 numéros thématiques par an aux formats papier, PDF et html, ainsi que l'accès aux applications médicales : Guidelines, Médicaments, Scores, Colloques. C’est le médecin qui le rédige et le délivre au patient qui peut en avoir besoin pour le travail, l’école ou le sport. Merci pour vos réponses . Un faux certificat ou un certificat dit de complaisance est punissable au sens de l’article 318 du Code pénal suisse qui prévoit «une peine privative de liberté de trois ans au plus ou une peine pécuniaire» en cas de «rémunération spéciale pour dresser ce certificat». Un médecin Qare peut délivrer un certificat médical, cela reste toutefois à son entière discrétion. Toutefois un certificat médical ne peut pas être exigé pour attester d’une absence d’allergie, pour la réintégration d’un enfant à l’école ou pour des demandes sans raison médicale. A Genève, l’autorisation du droit de pratique n’est accordée aux professionnels de la santé que s’ils produisent un certificat de bonne santé.21 C’est le cas aussi des apprentis qui, au début de leur formation, doivent présenter un tel certificat.22 En revanche, dans le canton de Vaud, il suffit à ces derniers d’attester eux-mêmes de leur bonne santé. Selon la FMH, «les certificats médicaux sont des documents officiels. Un faux certificat médical est un certificat contraire à la vérité. - Pour la maladie ordinaire uniquement – (ne concerne pas l’accident de service ou la maladie professionnelle) Le service du personnel d’une administration n’est pas habilité à traiter les données médicales confidentielles présentes sur les volets n°1 des certificats médicaux d’arrêt de travail. Le secret médical s’applique pour la rédaction d’un CMAT.9 Il ne comporte donc que les données strictement nécessaires (figure 1) : nom, prénom et date de naissance du patient ; pourcentage de l’incapacité de travail (en cas d’incapacité partielle, préciser s’il s’agit d’une incapacité en temps ou en rendement) ; début et fin de l’incapacité de travail ; date à laquelle le certificat est établi ; Exemple de certificat médical d’arrêt de travail. 18. L’établissement d’un faux certificat ou d’un certificat de complaisance peut faire l’objet de sanctions.8. Réflexions sur le certificat de bonne santé obligatoire. Faute de pouvoir changer rapidement cette mentalité «sécuritaire», prendre conscience de ce fait permettra peut-être d’aider chacun à mieux assumer ses propres responsabilités. L’examen physique permet ainsi d’apporter des preuves pour appuyer une hypothèse diagnostique. Le médecin est tenu de rédiger le certificat en toute liberté et en toute objectivité. Consolidation ou guérison : vos démarches. Néanmoins, les certificats médicaux nécessitant un examen physique approfondi (Exemple : Certificat d'aptitude à la pratique sportive) ne pourront pas être réalisés dans le cadre d'une … Donc je veux savoir si cela empêche d être en isolement avec mon certificat la médecine du travail a t il le droit de refuser mon certificat . L’examen clinique permet au médecin ou aux infirmiers de décrire l’état d’un patient, ou d’un individu examiné par un psychologue pour finalement aboutir à un diagnostic. Le certificat ne peut être de durée indéterminée. Un accord collectif ou le règlement intérieur peuvent prévoir un délai plus long.
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