La Belgique et la France ont donc conclu un accord clarifiant la situation des travailleurs transfrontaliers dans le contexte de la crise sanitaire du COVID-19. Un travailleur perdra donc les jours de congé qu’il n’aura pas pris avant la fin de l'année. Les travailleurs qui ont leur foyer permanent dans la zone frontalière française mais qui auront perdu leur travail dans la zone frontalière belge au 31 décembre 2011 et qui pourront prouver qu’ils y ont travaillé 3 mois dans le courant de l’année 2011, entrent également en ligne de compte pour bénéficier du régime frontalier à condition qu’ils retrouvent du travail dans la zone frontalière belge. Ce sera également le cas quand il cessera l’exercice de son activité dans la zone frontalière belge dans le courant d’une année donnée. On impose aussi bien à l'employeur qu'au travailleur un certain nombre d'obligations complémentaires destinées à permettre un contrôle efficace de l'application correcte du régime de travail frontalier. Quels sont les documents dont j'ai besoin pour recevoir mes prestations en cas de chômage temporaire, sans retenue à la source belge justifiée? Ces rémunérations ont bien été soumises, depuis l’année de revenus 2008 – exercice d’imposition 2009 aux additionnels communaux. À partir du mercredi 27 janvier, les règles de déplacement vers la Belgique changent. Cette liste doit être tenue à jour chaque jour et doit être mise à disposition du travailleur, de sorte qu’il soit toujours au courant de sa situation. français; Nederlands; Menu; Contenu; Plan du site; Ambassade de France en Belgique. 17 mars 2020. dans . un (des deux exemplaires du) Formulaire 276 Front / Grens, dûment rempli par le travailleur et l'employeur et confirmé par l'Administration fiscale française compétente pour le domicile du travailleur. En premier lieu, il est essentiel d’établir que, dans chaque pays couvert par la présente étude, la subordination est l’élément clé qui caractérise un 'salarié'- le tableau 1 ci-dessous définit le statut de 'salarié' eu égard au droit du travail actuellement en vigueur dans chacun des 16 pays examinés. Restez informé sur nos événements, actualités et innovations. Fiche N°13 : Je réside en Belgique et je suis salarié en France dans le secteur privé : où payer l'impôt et les cotisations sociales . Entre le Luxembourg et la France. clause de non-responsabilité générale qui s'applique à chaque consultation de ce site web. A partir du 1er janvier 2012, le régime frontalier sera uniquement d’application pour les travailleurs qui bénéficieront à bon droit du régime frontalier au 31 décembre 2011, et qui par conséquent pourront continuer à en bénéficier jusqu'en 2033. de ne pas sortir de la zone frontalière belge dans l'exercice de leur activité plus de 15% du nombre des jours prestés par année civile. Lexis 360 est la plateforme d'informations et d'analytics juridiques leader en France, avec 23 millions de contenus accessibles (sources officielles, jurisprudence, doctrine LexisNexis, encyclopédies, revues, contenus pratiques, etc.) Cette adaptation ne pourra s’opérer qu’à la baisse. Si vous vivez dans un pays de l'UE et travaillez dans un autre, la fiscalité applicable à votre revenu dépendra des législations nationales et des accords conclus par ces deux pays en matière de double imposition.Les règles peuvent être très différentes de celles qui déterminent le pays responsable de votre sécurité sociale. Tenez-vous informé de la situation en consultant la rubrique Dernière minute des Conseils aux voyageurs Pays-Bas. Portail des communes de France : nos coups de coeur sur les routes de France. Par rapport à cela, il a été clairement établi que certaines absence dues à des circonstances telles que maladie, accident, congés éducation payés, congé ou chômage ne sont pas considérées comme interrompant l’exercice de l’activité dans la zone frontalière et n’entraînent dès lors pas la perte du régime frontalier. Travail transfrontalier France-Belgique, Covid-19 et couvre-feu. Si vous avez travaillé en France (ou dans un autre pays membre de l’Union européenne ou de l’Espace Economique Européen ou en Suisse) et en Belgique, vous percevez une pension de retraite de chaque Etat, à condition d’avoir cotisé dans chaque Etat pendant au … Un résident belge qui exerce un emploi en France est, en principe, imposable en France sur les rémunérations qu'il perçoit pour cet emploi. Le prochain comité de concertation est prévu pour le 5 février 2021. De même, il est interdit au travailleur de faire abandon des vacances annuelles auxquelles il a droit. Cependant, la législation sociale et fiscale étant en constante évolution, Partena Professional décline toute responsabilité quant à l'exactitude, la mise à jour ou l'exhaustivité des informations consultées ou échangées via ce site web. Facilitez-vous l'administration : affiliez-vous à notre caisse d'assurances sociales. De même, un changement d’employeur n’entraînera pas la perte du régime frontalier, pour autant que l’activité salariée continue à être exercée sans interruption dans la zone frontalière belge. Les travailleurs saisonniers peuvent bénéficier du régime frontalier jusque 2033, à condition: Dans la circulaire reprise au point 6, vous trouverez une liste mise à jour des communes belges et françaises comprises dans la zone frontalière. Tout comme avec les Pays-Bas, l’Allemagne et le Luxembourg, la Belgique a conclu un accord avec la France concernant la situation fiscale des travailleurs transfrontaliers. 1° Pendant toute l'année, l'employeur doit tenir à la disposition de l'administration sur le lieu habituel du travail du travailleur les pièces suivantes : 2° Au plus tard le 31 mars de l'année qui suit, il doit transmettre, aux centres de documentation Précompte professionnel: 3° Sur la fiche individuelle 281.10, l'employeur doit mentionner le nombre de jours que le travailleur est sorti de la zone frontalière belge, A partir de 2012, la France versera à la Belgique une somme de 25 millions d’euros par an, et ce pendant 22 ans, afin de compenser les effets de l’extinction graduelle du régime frontalier. Plus que jamais, nous voulons rester disponibles pour vous accompagner, malgré la crise corona. Optimisez vos ressources humaines Dans le contexte sanitaire exceptionnel de l'épidémie de Covid-19 et afin de simplifier les démarches entre les différents pays, la France, la Suisse, l'Allemagne, la Belgique et le Luxembourg se sont entendus sur un certain nombre de points. C'est la 5ème édition des Journées de l'emploi transfrontalier. Actualité. Cliquez ici pour nous contacter. Vous pouvez aussi vous rendre disponible auprès de l’office pour l’emploi de votre ancien pays de travail. Il s’agit : des cas de force majeure en dehors de la volonté de l’employeur et du travailleur; du transit occasionnel par la zone non frontalière de la Belgique en vue de rejoindre un endroit situé dans la zone frontalière de la Belgique ou hors de Belgique; des activités inhérentes à la fonction de délégué syndical; de la participation à un comité pour la protection et la prévention du travail, à une commission paritaire ou à une réunion de la fédération patronale; de la participation à un conseil d’entreprise; de la participation à une fête du personnel; des sorties pour formation professionnelle n’excédant pas 5 jours ouvrés par année civile (c’est-à-dire que si, au cours d’une année civile, un travailleur suit 7 jours de formation professionnelle en dehors de la zone frontalière, seuls 2 de ces jours seront comptabilisés pour le calcul de la limite de 30 jours); des jours au cours desquels le travailleur sort de la zone frontalière belge dans le cadre d’une activité de transport, dans la mesure où la distance totale parcourue hors zone frontalière au cours des jours concernés n’excède pas le quart de l’ensemble de la distance parcourue lors des trajets nécessaires à l’exercice de cette activité. En effet, les démarches sont simplifiées pour les ressortissants de l’Espace Économique Européen. Pour freiner la propagation du coronavirus, les voyages non essentiels restent interdits jusqu’au 18 avril. Et pour finir un graphique par jour sur les 2 dernières années. Cliquez ici pour connaître toutes les obligations d'un employé qui revient de l'étranger. David habite en France, il est travailleur intérimaire dans les conditions du frontalier fiscal. ArBA-EsA - 144 rue du Midi - 1000 Bruxelles - Belgique - T.: +32 (0)2 506 10 10 - F.: +32 (0)2 506 10 28 - email: info@arba-esa.be Cette fiction ne peut pas être appliquée aux jours de travail que les travailleurs auraient prestés depuis leur domicile ou dans un État tiers indépendamment des mesures de lutte contre la pandémie de COVID-19. En outre, le régime frontalier s’applique aux travailleurs: Par conséquent, c’est en France, et non en Belgique que ces contribuables paient leurs impôts sur les revenus perçus pour des prestions salariées. Cette communication concerne le travailleur qui habite en France et travaille en Belgique ainsi que le travailleur qui habite en Belgique et travaille en France. Theme . Sources : Accords amiables entre les autorités compétentes de la France et de la Belgique concernant les travailleurs transfrontaliers dans le contexte de la lutte contre la propagation du COVID-19 des 15 mai et 23 juin 2020. 00:09:12 - Eugénie Fabriès-Lecea, maître de conférences à l'Université Toulouse 1 Capitole, a présenté un rapport introductif sur la thématique du colloque en … Jours de travail à domicile Un résident belge qui exerce un emploi en France est, en principe, imposable en France … Nous pouvons donc arguer que le statut de travailleur frontalier présente un fort avantage : celui qui consiste à gagner un salaire important tout en payant moins de cotisations et d'impôts. Faites votre choix parmi les films, séries TV, reportages ou documentaires qui seront diffusés ce soir à la télé et concoctez-vous une soirée TV réussie ! Comptes et autres avoirs financiers en Belgique (ou en dehors de l’État de résidence fiscale) Travailleurs transfrontaliers. Cette obligation sera précisée davantage. La nouvelle réglementation entre la France et la Belgique est entrée en vigueur, et ce avec effet rétroactif au 1er janvier 2009 (Moniteur Belge du 8 janvier 2010). Une fraction de journée de sortie de zone sera comptée pour un jour entier. Pages sur le virus sur : le site de la Mairie d’Amsterdam, en anglais / en néerlandais. qui n’exercent pas leur activité salariée plus de 30 jours par année civile hors de la zone frontalière belge. Si, en tant que travailleur frontalier, vous devenez chômeur complet, vous devez vous inscrire en tant que chômeur auprès de l’office régional pour l’emploi compétent en Belgique et vous avez droit à des allocations de chômage belges. La Belgique a signé des accords avec le Grand-Duché de Luxembourg, la France, l’Allemagne et les Pays-Bas. Tous les déplacement en dehors de la zone frontalière seront pris en compte. Il y a de fortes chances que vous bénéficiez du statut de frontalier. Belgium, France, Germany and Luxembourg EURES Transfrontalier Grande Région ; Italy and Slovenia EURADRIA . Des employés de l'usine d'agroalimentaire Aviko-Eurofreez nous parlent de leur expérience en tant que travailleur transfrontalier. L’administration des impôts a rédigé une circulaire au sujet du nouveau régime frontalier. Vous trouverez davantage d’informations à ce sujet dans notre infoflash du 19 mars 2020. Que ce soit pour une question de salaire ou d’opportunité professionnelle, vous pouvez aisément travailler en Belgique. Le site web de Partena Professional est un canal permettant de rendre les informations accessibles sous une forme compréhensible aux membres affiliés et aux non-membres. Si l'on se place sous l'angle de l'État d'emploi, un travailleur transfrontalier relève de la catégorie plus large des travailleurs non-résidents, le terme de non-résident signifiant que ces personnes ont leur résidence fiscale dans un autre État. La Belgique et la France ont donc conclu un accord clarifiant la situation des travailleurs transfrontaliers dans le contexte de la crise sanitaire du COVID-19. Pour freiner la propagation du coronavirus, les voyages non essentiels restent interdits jusqu’au 18 avril. À ce sujet, la ministre de l’Intérieur Annelies Verlinden (CD&V) le répète en boucle : « La police va renforcer les contrôles aux frontières pour les vacances de Pâques ». Plus précisément, elle n’est pas applicable aux travailleurs qui, conformément à leur contrat de travail, exercent généralement leur emploi à domicile ou aux jours de télétravail qui étaient déjà prévus avant la mise en place des mesures particulières. Le formulaire 276 Front / Grens sera adapté à ces nouvelles obligations. D'autres dispositions peuvent être lues dans notre clause de non-responsabilité générale qui s'applique à chaque consultation de ce site web. mercredi, 21 octobre 2020. En tant que travailleur transfrontalier, vous avez été contraint de faire du télétravail en raison des mesures de lutte contre le Covid-19 ? un document attestant de l’occupation effective d’une habitation dans la zone frontalière française (facture d’eau, de gaz ou d’électricité, preuve d’acquittement de la taxe d’habitation pour une habitation principale, facture de téléphone,…). En ce qui concerne les frontaliers résidents de Belgique exerçant leur activité dans la zone frontalière française, le régime frontalier (imposition exclusive dans l'Etat de résidence) a été supprimé avec effet rétroactif au 1er janvier 2007. Les contribuables qui ont payé des impôts sur ces rémunérations en Belgique pouvaient, jusqu’au 8 juillet 2010 au plus tard, demander le dégrèvement de ces cotisations pour ces exercices par le biais d’une réclamation motivée adressée au directeur des contributions dans le ressort duquel l’imposition a été établie. Vous résidez en France et vous travaillez au Luxembourg, en France ou en Belgique. Younes, un Franco-Espagnol de 42 ans, est exempté de test PCR en tant que travailleur transfrontalier: «J'ai le droit de passer, moi», dit-il avant de franchir la frontière. En Suisse, les emplois industriels comptent également une part importante de travailleurs frontaliers (12 %). Fiche N°15 : La réforme des retraites en France (novembre 2012) Fiche N°16 : Le télétravail Le maintien de l’affiliation au régime suisse de sécurité sociale en cas de télétravail en France. qui n’avaient pas leur foyer permanent d’habitation en Belgique au 31 décembre 2008; et, auront leur seul foyer permanent d’habitation dans la zone frontalière française; et. Tout travailleur résidant en Belgique qui doit obligatoirement se rendre en France pour son travail doit, en plus du précédent document, se munir de l'attestation de déplacement dérogatoire.Téléchargez cette attestation en cliquant ici. A partir du 1er janvier 2012, il n’y aura pas de nouveaux travailleurs frontaliers. Ces travailleurs ne peuvent plus entrer en ligne de compte pour le régime frontalier. En outre, vous risquez de vous voir infliger une amende administrative. À ce sujet, la ministre de l’Intérieur Annelies Verlinden (CD&V) le répète en boucle : « La police va renforcer les contrôles aux frontières pour les vacances de Pâques ». Ces contribuables ont donc, dans la plupart des cas, été imposés en France sur les rémunérations perçues à partir de l’année de revenus 2007 – exercice d’imposition 2008. Par contre, les travailleurs qui continuent à bénéficier du régime frontalier, pourront encore le faire pour les 22 années restantes à condition que: Quand un travailleur entrant en ligne de compte pour bénéficier du régime frontalier dans le courant d’une année donnée n’a plus son foyer permanent d’habitation dans la zone frontalière française, il perd définitivement l’avantage que représente le régime frontalier à partir de cette année-là. les formulaires mentionnés ci-dessus sous 1, 2 et 3; une liste reprenant les travailleurs qui à partir du 1er janvier 2009 ont bénéficié pour la première fois de l'avantage du statut de travailleur frontalier; déclarer le nombre sorties de la zone frontalière effectuées par chaque travailleur concerné dans l'année en question pour l'exercice de son activité. Cette mesure dérogatoire a été prolongée jusqu’au 31 août 2020. Il ne faudra finalement pas de test PCR pour les résidents des bassins de vie frontaliers situés à moins de 30 km de la frontière française pour des déplacements de moins de 24 heures. Cette disposition a pour but de ne pas devoir refuser l’avantage du régime frontalier aux personnes qui se trouveraient dans les circonstances particulièrement malheureuses d’avoir exercé une activité rémunérée pendant au moins 3 mois dans le courant de l’année 2011 dans la zone frontalière belge mais d’être sans emploi au 31 décembre 2011, ne remplissant donc pas à cette date, la condition prévoyant l’exercice d’une activité dans la région frontalière belge. Disclaimer Les travailleurs transfrontaliers qui utilisent cette fiction sont tenus de l'appliquer de manière cohérente dans les deux États contractants et doivent tenir à la disposition de l’administration une attestation de leur employeur indiquant le nombre de jours travaillés à domicile du seul fait des consignes sanitaires gouvernementales. Pour les mesures prises entre le Luxembourg et la France, vous pouvez consulter cette page. Optez pour une gestion du personnel optimale et une administration salariale efficace. Que vous habitiez en Belgique et travailliez au Luxembourg, en France ou aux Pays-Bas et inversement : … Si vous avez des questions concernant l'accord conclu entre la Belgique et la France, nous vous invitons à contacter nos Legal Partners à l’adresse innovation@partena.be ou par téléphone au 02/549.30.10. En … Après avoir fait savoir à la France que la nouvelle réglementation portant sur le statut de travailleurs frontaliers, décidée le 12 décembre 2008, avait été traduite dans la législation belge (loi du 7 mai 2009), la Belgique s’est vue à son tour, signifier par la France que la nouvelle réglementation a été traduite dans la législation française (loi du 3 décembre 2009). Cette situation peut avoir des conséquences au niveau des règles fiscales applicables. Par exemple, il ne vous sera pas nécessaire de présenter un permis de travail ni de permis de séjour, puisque vous rentrez en principe chaque jour dan… Privacy policy, Travail frontalier entre la Belgique et la France, La Belgique et le Luxembourg assouplissent les règles d’imposition des travailleurs transfrontaliers, Occupation transfrontalière : nouvelle application en ligne en cas d'activités simultanées dans plusieurs pays, Abrogation du régime de travail frontalier français : dernière étape à partir du 1er janvier 2012, Travailleurs frontaliers français : nouvelle circulaire, qui ont leur seul foyer permanent d'habitation dans la zone frontalière française. La Belgique et la France ont donc convenu que ces jours de travail à domicile pouvaient être traités comme des jours de travail prestés dans l’Etat dans lequel les travailleurs auraient normalement travaillé, à condition que les rémunérations pour ces jours de travail à domicile soient effectivement imposées dans cet autre Etat. Appel depuis les Pays-Bas : 0 247 247 247. Information générale; Accords Covid-19; Télétravail en période de Covid-19 ; Remboursement du précompte mobilier; Accords internationaux. Les travailleurs frontaliers et les autres personnes qui doivent traverser la frontière peuvent toujours le faire mais des règles spécifiquesont été mises en place.
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